La possible mise à l’écart de la nullité d’une vente aux enchères publiques pour les adjudicataires professionnels est subordonnée à la réunion de plusieurs critères cumulatifs. L’absence de l’un d’entre eux permettra alors à l’adjudicataire professionnel lésé d’obtenir la nullité pour erreur sur les qualités essentielles de l’œuvre d’art ou de l’objet acquis. Cette solution vient d’être une nouvelle fois rappelée le 31 janvier 2023 par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence à propos d’un reliquaire du Gabon adjugé en vente aux enchères publiques.
Read MoreSi l’erreur sur les qualités essentielles a supplanté de longue date l’erreur sur la seule substance de la chose, c’est-à-dire sa matérialité, cette hypothèse n’en est pas pour autant exclue et de rares illustrations jurisprudentielles demeurent, à l’instar de la décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 31 janvier 2023.
Read MorePour la première fois, un jury américain a pu reconnaître des actes de contrefaçon causés par la création et la commercialisation de NFT reprenant sans autorisation la dénomination et le dessin des fameux sacs Birkin.
Un article écrit par Me Alexis Fournol pour l’édition française de mars 2023 de The Art Newspaper.
Les œuvres d’art créées par un artiste pendant un mariage sans contrat constituent des biens communs appartenant aux deux époux, biens qu’il convient d’évaluer et de partager dans le cadre de leur divorce. Telle est la solution retenue par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 23 février 2023. Avant de convoler en justes noces, l’artiste fiancé sera donc bien inspiré de choisir un régime séparatiste ou de faire rédiger un contrat de mariage excluant ses œuvres de la communauté.
Read MoreLa Cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté, le 8 décembre 2022, un artiste de sa demande de réparation résultant de la destruction de son œuvre. L’arrêt intervient après qu’une commune a décidé en 2014 de détruire un amphithéâtre et la fresque qui habillait l’un de ses murs depuis 1997, afin de permettre l’agrandissement d’un parc de stationnement et d’adapter ainsi ses infrastructures au nouvel aménagement des territoires. La présente décision illustre, une nouvelle fois, le conflit de droits entre le propriétaire du support d’une œuvre attachée à un bâtiment et le titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre.
Read MoreLa Cour d’appel de Paris a considéré, le 10 janvier 2023, que l’action en nullité dirigée contre une galerie d’art était prescrite, dès lors que l’acheteur avait eu connaissance de doutes réels et sérieux plus de cinq ans avant la délivrance de l’assignation.
Read MoreLa distinction entre les typologiques de ventes aux enchères publiques relevant du volet volontaire ou du volet judiciaire interroge toujours, malgré la récente réforme. Cette interrogation redouble avec l’arrêt de la Cour de cassation du 5 janvier 2023.
Un article écrit par Me Alexis Fournol pour l’édition française de février 2023 de The Art Newspaper.