Me Alexis Fournol, Avocat Associé, intervenait les 14 et 15 mai 2023 auprès des commissaires de justice - en année de formation complémentaire - et des clercs de commissaire-priseur participant à la formation organisée par le Conseil des ventes volontaires (futur Conseil des maisons de vente).
Read MoreSi l’action en responsabilité intentée contre un opérateur de ventes volontaires fait l’objet d’un contentieux régulièrement porté devant les juridictions civiles, il n’en est pas de même pour l’action en responsabilité intentée contre un commissaire de justice, nouvelle terminologie de la figure disparue du commissaire-priseur judiciaire. C’est à cet égard que la décision de la Cour d’appel de Paris du 6 juillet 2023 présente un intérêt certain dans l’appréhension des contours de l’engagement éventuel de la responsabilité délictuelle d’un tel acteur de la vente aux enchères publiques judiciaire.
Read MoreLa distinction entre les typologiques de ventes aux enchères publiques relevant du volet volontaire ou du volet judiciaire interroge toujours, malgré la récente réforme. Cette interrogation redouble avec l’arrêt de la Cour de cassation du 5 janvier 2023.
Un article écrit par Me Alexis Fournol pour l’édition française de février 2023 de The Art Newspaper.
À la suite de la réforme des professions juridiques réglementées par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », la commission des Lois avait confié à deux députés une mission d’information flash relative à la déontologie des officiers publics et ministériels. Ces professions (notaires, huissiers, commissaires-priseurs, avocats aux conseils, greffiers des tribunaux de commerce), indispensables au bon fonctionnement de la justice française, étaient soumises à des mécanismes d’autorégulation, sous le contrôle des procureurs de la République. Au terme du rapport rendu par les deux députés, l’inutile diversité et complexité des régimes disciplinaires de ces professions était pointée, ainsi que le traitement insatisfaisant des réclamations des usagers et certaines insuffisances du contrôle disciplinaire.
Read MoreUn décret du 15 novembre 2019 dévoile les futures conditions d’accès à la profession de commissaire de justice et les voies d’accès réciproques avec celle d’opérateur de ventes volontaires.
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