Un décret du 15 novembre 2019 dévoile les futures conditions d’accès à la profession de commissaire de justice et les voies d’accès réciproques avec celle d’opérateur de ventes volontaires.
Read MoreDeux ans après la publication de la première carte des zones d’installation des commissaires-priseurs judiciaires, l’Autorité de la concurrence se devait, conformément à sa mission attribuée par la loi du 6 août 2015, réaliser une proposition de révision pour la période 2020-2022, cette dernière année correspondant à l’échéance de l’avènement du futur commissaire de justice au 1er juillet 2022.
Read MoreAprès la publication de la carte des zones dites de "libre installation", le 28 décembre 2017, et l'ouverture à candidature pour tenter d'être tiré au sort, les commissaires-priseurs judiciaires connaissent désormais les dates de tirage à venir.
Read MoreLes demandes formulées par des commissaires-priseurs judiciaires ont afflué en nombre pour tenter de se voir attribuer la possibilité de s'installer, sans contrepartie financière et sans indemnisation de leurs pairs, dans les zones nouvellement déterminées comme étant de libre installation.
Ainsi, selon les données officielles, 409 demandes ont été enregistrées pour un office de commissaire-priseur judiciaire à créer, sur un total de 36 futurs offices implantés dans 36 zones d’installation libre.
Read MoreLes commissaires-priseurs judiciaires connaissent désormais les 36 zones où l’implantation de nouveaux offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. Pris le 28 décembre 2017, l’arrêté reprend presque à l’identique les recommandations de l’Autorité de la concurrence du 20 décembre 2016.
Read More