Les nouvelles recommandations de l’Autorité de la concurrence pour l’implantation des commissaires-priseurs judiciaires
Deux ans après la publication de la première carte des zones d’installation des commissaires-priseurs judiciaires, l’Autorité de la concurrence se devait, conformément à sa mission attribuée par la loi du 6 août 2015, réaliser une proposition de révision pour la période 2020-2022, cette dernière année correspondant à l’échéance de l’avènement du futur commissaire de justice au 1er juillet 2022.
L’avis rendu le 2 décembre 2019 propose ainsi la création, sur les deux années à venir, de trois nouveaux offices pour les commissaires-priseurs judiciaires. Ce chiffre semble dérisoire par rapport à la recommandation formulée au bénéfice des huissiers de justice, dont le nombre devrait s’accroître, à lire un tel avis, de cent nouveaux professionnels. La disproportion entre le nombre de commissaires-priseurs judiciaires (391 fin 2015) et d’huissiers de justice (3102 fin 2015) va d’autant plus s’exacerber, alors même que les deux professions vont fusionner très prochainement.
Selon l’Autorité de la concurrence, au vu de l’évolution « naturelle » des effectifs de professionnels libéraux au cours des deux années passées et des nominations intervenues et devant encore intervenir dans le cadre de la nouvelle carte, celle-ci estime que le potentiel de nouvelles installations de commissaires-priseurs judiciaires est compris entre 25 et 30 à horizon 2026. Et dans l’hypothèse où le nombre d’installations prévues pour la période précédente (2017-2019) aurait été respecté, les installations de nouveaux commissaires-priseurs judiciaires seront donc limitées à trois zones.
Conformément à l’avis rendu, ces trois zones correspondent aux départements du Rhône, de la Gironde et du Val-d’Oise.
Enfin, et de manière distincte, l’Autorité de la concurrence formule six recommandations dont l’une porte sur le renforcement de l’accès des femmes et des jeunes aux offices. En ce qui a trait à la féminisation de la profession de commissaire-priseur judiciaire, celle-ci a nettement progressé au cours des dernières années, puisque la proportion de femmes est passée à 26,8 % en 2019 contre 23,5 % en 2016.
Un article écrit par Alexis Fournol, Avocat à la Cour.
Dans le cadre de son activité dédiée au droit du marché de l’art, Cabinet accompagne des commissaires-priseurs, anciennement ou nouvellement installés, et suit avec une attention toute particulière les réformes et évolutions de la profession. Le Cabinet conseille également, en lien avec des professionnels du droit et du chiffre, les commissaires-priseurs souhaitant reprendre des études existantes, créer de nouvelles études ou s’associer avec d’autres professions, notamment avec des huissiers de justice.