Le visage du futur commissaire de justice se dessine davantage

Un décret du 15 novembre 2019 dévoile les futures conditions d’accès à la profession de commissaire de justice et les voies d’accès réciproques avec celle d’opérateur de ventes volontaires.  

La création de la nouvelle profession, issue de la fusion de celles de commissaire-priseur judiciaire et d’huissier de justice actuelles, avait été amorcée en 2015 par la loi dite « Macron », puis précisée un an plus tard, aux termes d’une ordonnance du 2 juin 2016. Elle est désormais pleinement consacrée avec l’adoption récente du décret du 15 novembre 2019 relatif à la fois à la formation professionnelle et aux conditions d’accès à cette nouvelle profession. Ce décret, pris dans la continuité de l’instauration de la nouvelle chambre nationale des commissaires de justice au 1er janvier dernier, vise ainsi à permettre à une nouvelle génération professionnelle d’être opérationnelle à compter du 1er juillet 2022, date d’entrée en vigueur officielle du commissaire de justice. C’est pourquoi, et à compter de l’an prochain, un nouvel examen d’accès sera créé, dont les contours demeurent encore aujourd’hui incertains. D’ici là, les deux professions demeureront distinctes tout en étant fortement incitées à se former aux compétences aujourd’hui dévolues à sa parente. À défaut d’une telle formation complémentaire, plutôt succincte dans les faits, les professionnels en exercice devront nécessairement cesser leur activité au 1er juillet 2026.

Lire la suite de l’article dans le numéro de janvier 2020 de l’édition française de The Art Newspaper.
Un article écrit par Me Alexis Fournol, Avocat à la Cour et Associé du Cabinet.

Dans le cadre de son activité dédiée au droit du marché de l’art, Cabinet accompagne des commissaires-priseurs, anciennement ou nouvellement installés, et suit avec une attention toute particulière les réformes et évolutions de la profession. Le Cabinet conseille également, en lien avec des professionnels du droit et du chiffre, les commissaires-priseurs souhaitant reprendre des études existantes, créer de nouvelles études ou s’associer avec d’autres professions, notamment avec des huissiers de justice.