La Cour d’appel de Paris a conforté, le 23 janvier 2024, l’absence de responsabilité personnelle du dirigeant d’une galerie d’art pour une vente conclue en 1996 en l’absence de preuve d’une faute personnelle et détachable de ses fonctions au sein de la société, malgré l’inauthenticité judiciairement prouvée de l’œuvre acquise.
Read MoreSi la Cour d’appel de Paris a retenu, le 23 janvier 2024, le principe de la responsabilité de l’expert ayant délivré un certificat d’authenticité au bénéfice d’une galerie tierce, alors que l’œuvre était une contrefaçon, aucune indemnisation n’a pourtant été retenue au profit de l’acquéreur lésé.
Read MoreLa Cour d’appel de Paris a conforté, le 23 janvier 2024, l’absence de prescription d’une action en responsabilité délictuelle à l’encontre du dirigeant d’une galerie d’art pour une vente conclue en 1996, dès lors que les soupçons entourant l’authenticité de l’œuvre n’ont été connus qu’en 2012 et que l’action judiciaire a été mise en mouvement trois ans plus tard.
Read MoreSi l’action en responsabilité intentée contre un opérateur de ventes volontaires fait l’objet d’un contentieux régulièrement porté devant les juridictions civiles, il n’en est pas de même pour l’action en responsabilité intentée contre un commissaire de justice, nouvelle terminologie de la figure disparue du commissaire-priseur judiciaire. C’est à cet égard que la décision de la Cour d’appel de Paris du 6 juillet 2023 présente un intérêt certain dans l’appréhension des contours de l’engagement éventuel de la responsabilité délictuelle d’un tel acteur de la vente aux enchères publiques judiciaire.
Read MoreLa Cour d’appel de Paris a refusé, le 10 avril 2023, de reconnaître la nullité de la vente d’un tableau potentiellement réalisé par Théodore Géricault, l’erreur de la famille du vendeur étant inexcusable au regard de la connaissance de l’attribution familiale.
Un article écrit par Me Alexis Fournol pour l’édition de juillet-août 2023 de The Art Newspaper France.
Si l’erreur sur les qualités essentielles a supplanté de longue date l’erreur sur la seule substance de la chose, c’est-à-dire sa matérialité, cette hypothèse n’en est pas pour autant exclue et de rares illustrations jurisprudentielles demeurent, à l’instar de la décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 31 janvier 2023.
Read MoreLa Cour d’appel de Paris a rejeté, le 16 décembre 2022, les demandes indemnitaires du gestionnaire de l’œuvre d’un auteur de livres jeunesse malgré la reconnaissance d’une rupture abusive du contrat. Infirmant la décision de première instance, ayant condamné l’auteur à verser 100.000 euros de dommages et intérêts, la Cour considère qu’aucune perte de chance ne peut être indemnisée et que les stipulations du contrat devaient nécessairement s’appliquer.
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