La Cour d’appel de Paris a conforté, le 23 janvier 2024, l’absence de responsabilité personnelle du dirigeant d’une galerie d’art pour une vente conclue en 1996 en l’absence de preuve d’une faute personnelle et détachable de ses fonctions au sein de la société, malgré l’inauthenticité judiciairement prouvée de l’œuvre acquise.
Read MoreSi la Cour d’appel de Paris a retenu, le 23 janvier 2024, le principe de la responsabilité de l’expert ayant délivré un certificat d’authenticité au bénéfice d’une galerie tierce, alors que l’œuvre était une contrefaçon, aucune indemnisation n’a pourtant été retenue au profit de l’acquéreur lésé.
Read MoreLa Cour d’appel de Paris a conforté, le 23 janvier 2024, l’absence de prescription d’une action en responsabilité délictuelle à l’encontre du dirigeant d’une galerie d’art pour une vente conclue en 1996, dès lors que les soupçons entourant l’authenticité de l’œuvre n’ont été connus qu’en 2012 et que l’action judiciaire a été mise en mouvement trois ans plus tard.
Read MoreSi l’action en responsabilité intentée contre un opérateur de ventes volontaires fait l’objet d’un contentieux régulièrement porté devant les juridictions civiles, il n’en est pas de même pour l’action en responsabilité intentée contre un commissaire de justice, nouvelle terminologie de la figure disparue du commissaire-priseur judiciaire. C’est à cet égard que la décision de la Cour d’appel de Paris du 6 juillet 2023 présente un intérêt certain dans l’appréhension des contours de l’engagement éventuel de la responsabilité délictuelle d’un tel acteur de la vente aux enchères publiques judiciaire.
Read MoreLe Tribunal administratif de Toulouse a refusé de faire droit à la demande en récusation formulée à l’encontre d’un expert judiciaire, dont l’impartialité était notamment remise en cause en raison de la sollicitation pour son activité de commissaire-priseur de l’avis de l’un des deux collectionneurs concernés en sa seule qualité de spécialiste et d’auteur du catalogue raisonné de l’artiste dont une œuvre était proposée au feu des enchères au sein de la maison de ventes de l’expert judiciaire.
Read MoreLe 20 avril 2023, la Confédération Européenne des Experts d’Art organisait le premier Symposium de l’Expertise. Réservé aux experts des organisations membres de la Confédération (CBEOA, CEA, CNES, FNEPSA, SFEP, UFE) ce symposium était centré sur l’encadrement de l’expertise selon ses différentes pratiques.
Read MoreSi l’erreur sur les qualités essentielles a supplanté de longue date l’erreur sur la seule substance de la chose, c’est-à-dire sa matérialité, cette hypothèse n’en est pas pour autant exclue et de rares illustrations jurisprudentielles demeurent, à l’instar de la décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 31 janvier 2023.
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