La distinction entre les typologiques de ventes aux enchères publiques relevant du volet volontaire ou du volet judiciaire interroge toujours, malgré la récente réforme. Cette interrogation redouble avec l’arrêt de la Cour de cassation du 5 janvier 2023.
Un article écrit par Me Alexis Fournol pour l’édition française de février 2023 de The Art Newspaper.

Alexis FournolFebruary 1, 2023Vente aux enchères publiques, Vente judiciaire, Commissaire-priseur, Commissaire de justice, Commissaire-priseur judiciaire, Tutelle, Opérateur de ventes volontaires

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