Vente judiciaire ou vente volontaire
Depuis la loi du 28 février 2022 et l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 31 mars 2021, le champ respectif des ventes volontaires et des ventes judiciaires semblait stabilisé pour la première fois en vingt ans. Aux ventes prescrites par la loi ou par décision de justice s’opposaient les ventes librement souhaitées par le propriétaire du bien avec néanmoins depuis 2022 la figure atypique de la vente des biens d’une personne placée sous tutelle. Une telle vente, bien que nécessairement autorisée par un juge, peut dorénavant être réalisée – conformément à la nouvelle rédaction de l’article 505 du Code civil – soit par un opérateur de ventes volontaires, soit par un commissaire de justice, nouvelle dénomination depuis le 1 er juillet 2022 des anciens commissaires-priseurs judiciaires après la fusion de leur profession avec les huissiers de justice. Mais cette apparente stabilité vient d’être ébréchée par la décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 5 janvier 2023.
Il apparaît dorénavant que la vente de biens d’une personne placée sous tutelle ne constitue pas une vente judiciaire, définie par le législateur comme prescrite par la loi ou par décision de justice, mais une vente volontaire non soumise au monopole des commissaires-priseurs judiciaires dès lors que le juge des tutelles ne l’impose pas et se borne à entériner la décision de vendre prise librement par un propriétaire en autorisant ici le requérant à effectuer un acte de disposition. Si la décision rendue s’inscrit dans un contentieux portant spécifiquement sur les ventes de biens d’une personne placée sous tutelle, la solution semble pouvoir être étendue à d’autres hypothèses.
L’intégralité de l’article est à retrouver dans l’édition française de février 2023 de The Art Newspaper.
L’arrêt de la Cour de cassation du 5 janvier 2023 est à retrouver sur ce lien.
Un article écrit par Alexis Fournol, Avocat à la Cour et Associé du Cabinet.
Dans le cadre de son activité dédiée au droit de l’art et au droit du marché de l’art, le Cabinet accompagne régulièrement des maisons de ventes aux enchères (opérateurs de ventes volontaires et commissaires-priseurs judiciaires) dans les contentieux relatifs à la contestation de l’attribution d’une œuvre ou d’un objet d’art, ainsi qu’à la tentative d’engagement de la responsabilité des professionnels de l’expertise. Le Cabinet accompagne également les acteurs de ce marché dans leur structuration sociale et dans le rachat d’études ou dans la fusion d’études. Avocats en droit de l’art et en droit du marché de l’art, nous intervenons également en matière de droit des contrats, de droit de la responsabilité, de droit de la vente aux enchères publiques pour l’ensemble de nos clients, aussi bien à Paris que sur l’ensemble du territoire français et en Belgique (Bruxelles).