La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté, le 8 décembre 2022, un artiste de sa demande de réparation résultant de la destruction de son œuvre. L’arrêt intervient après qu’une commune a décidé en 2014 de détruire un amphithéâtre et la fresque qui habillait l’un de ses murs depuis 1997, afin de permettre l’agrandissement d’un parc de stationnement et d’adapter ainsi ses infrastructures au nouvel aménagement des territoires. La présente décision illustre, une nouvelle fois, le conflit de droits entre le propriétaire du support d’une œuvre attachée à un bâtiment et le titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre.
Read MoreLe Cabinet a pu intervenir ces derniers mois sur un certain nombre de contrats de commande liés au programme "un immeuble, une oeuvre", soutenu par le Ministère de la Culture, et porté de manière volontaire par des promoteurs immobiliers. Ces entreprises s’engagent à commander ou acquérir une œuvre d’art auprès d’un artiste pour tout programme d’immeuble à construire ou à rénover.
Si le principe est louable, la mise en oeuvre concrète est bien délicate au regard des contrats signés par les artistes.
Read MoreLes descendants français de Peggy Guggenheim (1898-1979) ont perdu en cassation, le 7 mars dernier, leur procès contre la Fondation Solomon Guggenheim. Les ayants-droit de la célèbre collectionneuse reprochaient notamment à la fondation américaine de ne pas avoir respecté, à de multiples reprises, la volonté de la défunte. Aussi sollicitaient-ils une remise en son état d’origine de la collection et du jardin, ainsi que la suppression de toutes les mentions relatives à d’autres collectionneurs ajoutées après diverses donations d’œuvres.
Read MoreLe droit de propriété et le droit d’auteur se confrontent parfois, lorsque l’œuvre n’est plus la propriété de l’artiste. Les prérogatives attachées à ces deux droits doivent néanmoins être menées de concert afin de préserver chacun des titulaires. Les exemples d’atteintes portées à une œuvre appartenant à des propriétaires privés sont nombreux et leur résonance judiciaire parfois célèbre, à l’image de la décision de la Cour de cassation de 1965 concernant une œuvre redécoupée de Bernard Buffet. Les exemples judiciaires concernant des propriétaires publics sont en revanche plus rares, bien que la réalité des atteintes aux œuvres acquises et placées dans l’espace public est indéniable. Le jugement du TGI de Paris du 1er février 2018 en offre, ici, une illustration et opère des rappels bienvenus.
Read MoreLa justice américaine vient de rendre une décision déterminante dans la consécration juridique du street art outre-atlantique. Une telle pratique artistique met souvent en balance liberté de création et intervention non-autorisée sur le bien d’autrui.
La décision est d’importance, car pour la première fois, un tribunal statue aux Etats-Unis afin de déterminer si des graffitis peuvent être considérés comme une forme d’art et être ainsi protégées par le « Visual Artists right Act » (VARA).
Read MoreDes graffitis peuvent-ils être protégés par la loi ?
C’est là, le débat auquel a été confronté, outre-Atlantique, le jury d’une cour fédérale de Brooklyn au début du mois de novembre 2017. Le jury a dû se prononcer sur les conséquences de la destruction de l’ensemble immobilier 5Pointz, surnommé « la Mecque du graffiti », en 2014 par l’entrepreneur immobilier Jerry Wolkoff. Avant la destruction finale du bâtiment, l’entrepreneur a procédé au blanchiment des murs, supports initiaux des divers graffitis. Les 350 œuvres ornant l’ensemble ont depuis lors entièrement disparu.
Read MoreSi le juge judiciaire s’avère exclusivement compétent pour connaître des litiges relatifs à des actes de contrefaçon ou encore de cession de droits mettant en prise un artiste-auteur et une personne publique, cette compétence ne s’étend pas aux mesures de remise en état de l’œuvre dénaturée. Deux récentes décisions s’en font l’écho.
Read More