Compétence exclusive du juge administratif pour la remise en état d’une œuvre d’art ayant la qualité d’ouvrage public

Si le juge judiciaire s’avère exclusivement compétent pour connaître des litiges relatifs à des actes de contrefaçon ou encore de cession de droits mettant en prise un artiste-auteur et une personne publique, cette compétence ne s’étend pas aux mesures de remise en état de l’œuvre dénaturée. Deux récentes décisions s’en font l’écho.

Alexis FournolMarch 26, 2017Artiste, Droit moral, Personne publique, Remise en état, Intégrité due à l'oeuvre, Destruction

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