Les œuvres d’art créées par un artiste pendant un mariage sans contrat constituent des biens communs appartenant aux deux époux, biens qu’il convient d’évaluer et de partager dans le cadre de leur divorce. Telle est la solution retenue par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 23 février 2023. Avant de convoler en justes noces, l’artiste fiancé sera donc bien inspiré de choisir un régime séparatiste ou de faire rédiger un contrat de mariage excluant ses œuvres de la communauté.
Read MoreLa Cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté, le 8 décembre 2022, un artiste de sa demande de réparation résultant de la destruction de son œuvre. L’arrêt intervient après qu’une commune a décidé en 2014 de détruire un amphithéâtre et la fresque qui habillait l’un de ses murs depuis 1997, afin de permettre l’agrandissement d’un parc de stationnement et d’adapter ainsi ses infrastructures au nouvel aménagement des territoires. La présente décision illustre, une nouvelle fois, le conflit de droits entre le propriétaire du support d’une œuvre attachée à un bâtiment et le titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre.
Read MoreLa Cour d’appel de Paris a considéré, le 10 janvier 2023, que l’action en nullité dirigée contre une galerie d’art était prescrite, dès lors que l’acheteur avait eu connaissance de doutes réels et sérieux plus de cinq ans avant la délivrance de l’assignation.
Read MoreLa distinction entre les typologiques de ventes aux enchères publiques relevant du volet volontaire ou du volet judiciaire interroge toujours, malgré la récente réforme. Cette interrogation redouble avec l’arrêt de la Cour de cassation du 5 janvier 2023.
Un article écrit par Me Alexis Fournol pour l’édition française de février 2023 de The Art Newspaper.
La Cour d’appel de Paris a rejeté, le 16 décembre 2022, les demandes indemnitaires du gestionnaire de l’œuvre d’un auteur de livres jeunesse malgré la reconnaissance d’une rupture abusive du contrat. Infirmant la décision de première instance, ayant condamné l’auteur à verser 100.000 euros de dommages et intérêts, la Cour considère qu’aucune perte de chance ne peut être indemnisée et que les stipulations du contrat devaient nécessairement s’appliquer.
Read MoreLa signature d’un nouvel accord dans le cadre des négociations professionnelles sur l’équilibre de la relation contractuelle entre auteurs et éditeurs dans le secteur du livre, sous l’égide du ministère de la Culture, marque une première étape dans les discussions entre les représentants des auteurs et des éditeurs.
Read MoreNotion cardinale de la protection au titre du droit d’auteur, l’originalité s’avère de plus en plus contestée en justice, emportant une réduction du champ des créations protégées.
Un article écrit par Me Alexis Fournol pour l’édition française de janvier 2023 de The Art Newspaper.