L’Accord interprofessionnel du 20 décembre 2022 dans le secteur du livre

La signature d’un nouvel accord dans le cadre des négociations professionnelles sur l’équilibre de la relation contractuelle entre auteurs et éditeurs dans le secteur du livre, sous l’égide du ministère de la Culture, marque une première étape dans les discussions entre les représentants des auteurs et des éditeurs.

Même si la question centrale de la rémunération des auteurs, alors même que celle-ci figurait explicitement dans la feuille de route initiale et dans la lettre de mission du ministère d’avril 2022, a été écartée, l’Accord interprofessionnel de décembre 2022 emporte plusieurs avancées sur l’amélioration du partage de l’information entre les parties au contrat d’édition au bénéfice des auteurs.

En effet, cet Accord prévoit la mise en place progressive de :
– deux redditions de comptes annuelles accompagnées d’un versement des droits ;
– un nouveau régime allégé de reddition des comptes pour les contributions dites « non significatives » ;
– une obligation d’information à la charge de l’éditeur lorsqu’il procède à une sous-cession de l’œuvre ou d’une partie de celle-ci ou encore de droits sur l’œuvre ;
– une obligation d’information de l’éditeur aux traducteurs en cas de perte des droits étrangers, permettant au traducteur de se voir restitués plus aisément ses droits sur une œuvre inexploitée ;
– la clarification des obligations de l’éditeur au moment de la fin du contrat le liant à l’auteur, peu important les raisons ayant conduit à la fin du contrat concerné ;
– la limitation à deux ans (au lieu de trois antérieurement) de la période durant laquelle l’éditeur peut pratiquer des provisions pour retours.

Parmi les points de convergence figurant à l’Accord, le passage progressif d’une reddition des comptes annuelle à une reddition des comptes semestrielle obligatoire, assortie du paiement des droits dus aux auteurs, est ainsi entériné. La reddition semestrialisée concernera tous les secteurs, sans exception. Une telle semestrialisation doit intervenir dans un délai maximal de cinq ans suivant la signature de l’accord chez tous les éditeurs. Enfin, chaque reddition doit s’accompagner d’un paiement des droits concernés. Un point d’étape sera réalisé dans les deux ans suivants le présent accord. Enfin, cette nouvelle obligation s’applique à tous les contrats en cours même pour ceux antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi prochaine.  

Enfin, la ministre de la Culture a décidé de relancer le dialogue entre auteurs et éditeurs sous l’égide de ses services dès le début 2023. La question de la rémunération des auteurs devrait alors constituer le point central des discussions entre les organisations professionnelles.

L’intégralité de l’accord peut notamment être consultée sur ce lien.

Un article écrit par Me Alexis Fournol, Avocat à la Cour et Associé du Cabinet.

Dans le cadre de son activité dédiée au domaine de l’édition, le Cabinet accompagne régulièrement des auteurs, notamment des illustrateurs, des écrivains et des auteurs jeunesse, dans la défense de leurs intérêts tant au stade de la négociation et de la conclusion des contrats d’édition qu’à celui de la préservation de leurs droits en justice. Le Cabinet accompagne également des éditeurs indépendants dans la contractualisation de leurs relations avec les auteurs.