Avocat pour artistes et acteurs du marché de l'art

Actualités

Actualités sur le droit de l’art et de l’édition

Posts tagged Héritier
Prescription de l’action en recel successoral

Une décision de la Cour de cassation du 5 mars 2025 rappelle que le point de départ du délai de prescription de l’action en recel successoral correspond au jour où le demandeur a pu avoir connaissance des faits constitutifs du recel successoral. Le délai pour agir est alors de cinq années. À défaut, l’action sera prescrite.

Read More
L’État français doit-il indemniser des propriétaires condamnés à restituer une œuvre spoliée ?

Condamnés à restituer par la justice française « La cueillette des pois » de Camille Pissaro aux ayants droit de Simon Bauer, les anciens propriétaires de l’œuvre ont tenté de rechercher la responsabilité de l’État français devant les juridictions administratives. Leur grief ? Le fait que l’État français ait été peu diligent après les années 50 afin de maintenir l’œuvre sur le territoire national et éviter sa remise en circulation sur le marché de l’art au détriment de sa restitution.

Read More
Le conjoint survivant peut aussi être poursuivi pour recel successoral

Le conjoint survivant est-il un héritier ? Oui, il peut l’être selon la Cour de cassation dans un arrêt du 11 décembre 2024 relatif à la saga judiciaire de l’héritage de Victor Vasarely. La dernière épouse de l’artiste pourrait donc voir sa responsabilité recherchée si les faits de recel successoral étaient établis.

Read More
Le recel successoral : quand l’art devient un sujet de litige entre héritiers

Le recel successoral est un terme juridique souvent méconnu mais pourtant crucial dans le cadre des successions. Le recel successoral désigne ainsi l’acte par lequel un héritier tente de dissimuler ou de détourner une partie de l’héritage au détriment des autres ayants droit. Ce phénomène peut prendre diverses formes, mais il revêt une importance particulière lorsque des œuvres d’art sont en jeu car elles sont souvent au cœur des convoitises dans les successions d’artistes ou de collectionneurs. En effet, une œuvre d’art créée de son vivant par l’artiste ou incluse dans une vaste collection peut avoir vocation à ne pas être connue de l’ensemble des héritiers faute d’inventaire particulièrement précis et détaillé ou encore en raison de la multiplicité des lieux de stockage du travail d’un artiste ou de la collection d’un particulier.

Read More
La vente contestée d’un Rembrandt Bugatti par des héritiers déçus

Est-il possible de contester plus de cinquante ans après une donation-partage la propriété sur une œuvre d’art revendiquée par une seule branche d’héritiers ? Non a répondu la Cour d’appel de Caen, si le partage amiable a clôturé l’indivision successorale après le décès de l’ancienne propriétaire et si la preuve de la possession paisible et publique de l’œuvre est dûment rapportée par les héritiers qui ont procédé à la vente de l’œuvre.

Read More
Reprise contrefaisante d’un titre de livre et destruction des exemplaires

La reprise non-autorisée d’un titre original constitue une contrefaçon pouvant imposer le rappel des exemplaires concernés des circuits de distribution sous la responsabilité de l’éditeur condamné, ce dernier devant alors procéder à leur destruction à ses frais.

Read More