Une décision de la Cour de cassation du 5 mars 2025 rappelle que le point de départ du délai de prescription de l’action en recel successoral correspond au jour où le demandeur a pu avoir connaissance des faits constitutifs du recel successoral. Le délai pour agir est alors de cinq années. À défaut, l’action sera prescrite.
Read MoreLe conjoint survivant est-il un héritier ? Oui, il peut l’être selon la Cour de cassation dans un arrêt du 11 décembre 2024 relatif à la saga judiciaire de l’héritage de Victor Vasarely. La dernière épouse de l’artiste pourrait donc voir sa responsabilité recherchée si les faits de recel successoral étaient établis.
Read MoreQue se passe-t-il si un tableau ou un objet d’art est redécouvert des années après le décès du défunt et réintègre son patrimoine et donc par dévolution celui de ses héritiers ? La récente exonération des droits de succession d’œuvres restituées à la suite de leur spoliation pendant la Seconde Guerre mondiale met en lumière cette obligation méconnue.
Read MoreLa répartition des œuvres d'art dans le cadre d'une succession peut s'avérer être un processus complexe et délicat. Entre l'attachement sentimental aux œuvres, les enjeux financiers et les considérations juridiques et fiscales, les héritiers sont souvent confrontés à des défis importants.
Read MoreLe recel successoral est un terme juridique souvent méconnu mais pourtant crucial dans le cadre des successions. Le recel successoral désigne ainsi l’acte par lequel un héritier tente de dissimuler ou de détourner une partie de l’héritage au détriment des autres ayants droit. Ce phénomène peut prendre diverses formes, mais il revêt une importance particulière lorsque des œuvres d’art sont en jeu car elles sont souvent au cœur des convoitises dans les successions d’artistes ou de collectionneurs. En effet, une œuvre d’art créée de son vivant par l’artiste ou incluse dans une vaste collection peut avoir vocation à ne pas être connue de l’ensemble des héritiers faute d’inventaire particulièrement précis et détaillé ou encore en raison de la multiplicité des lieux de stockage du travail d’un artiste ou de la collection d’un particulier.
Read MoreEst-il possible de contester plus de cinquante ans après une donation-partage la propriété sur une œuvre d’art revendiquée par une seule branche d’héritiers ? Non a répondu la Cour d’appel de Caen, si le partage amiable a clôturé l’indivision successorale après le décès de l’ancienne propriétaire et si la preuve de la possession paisible et publique de l’œuvre est dûment rapportée par les héritiers qui ont procédé à la vente de l’œuvre.
Read MoreUn vadémécum à l’usage des photographes et de leurs ayants droit pour la gestion et la transmission de leurs photographies vient d’être publié et est librement accessible en ligne.
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