Le conjoint survivant peut aussi être poursuivi pour recel successoral

Article publié le 3 mars 2025

Le recel successoral constitue une notion juridique clé visant à sanctionner tout héritier ayant tenté de s'approprier une part de la succession supérieure à celle à laquelle il a droit. En ce sens, l’héritier a rompu l'égalité du partage entre cohéritiers. Cette fraude peut se manifester notamment par la dissimulation de biens, la dissimulation de l'existence d'un cohéritier ou la dissimulation d'une libéralité consentie par le défunt. Ce phénomène peut prendre diverses formes, mais il revêt une importance particulière lorsque des œuvres d’art sont en jeu car elles sont souvent au cœur des convoitises dans les successions d’artistes ou de collectionneurs. En effet, une œuvre d’art créée de son vivant par l’artiste ou incluse dans une vaste collection peut avoir vocation à ne pas être connue de l’ensemble des héritiers faute d’inventaire particulièrement précis et détaillé ou encore en raison de la multiplicité des lieux de stockage du travail d’un artiste ou de la collection d’un particulier.

Dans son arrêt du 11 décembre 2024, la Cour de cassation avait été amenée à se prononcer sur une affaire impliquant l’épouse du défunt, accusée de recel successoral. Les demandeurs soutenaient que la veuve avait dissimulé des biens, ici de très nombreuses œuvres d’art, appartenant à la communauté et à la succession, cherchant ainsi à s'approprier une part supérieure à celle qui lui revenait sur l’héritage de Victor Vasarely. La cour d'appel avait rejeté ces accusations, mais la Cour de cassation a partiellement cassé cette décision, estimant que les éléments constitutifs du recel successoral méritaient un nouvel examen. ​

Le conjoint survivant peut être un héritier
Ce nouvel examen est justifié par le fait que l’article 778 du Code civil, visant le cas du recel successoral, peut bien s’appliquer au conjoint survivant « qui, ayant recueilli, au décès de son conjoint, tout ou partie des droits que celui-ci tenait de sa qualité d'héritier dans la succession non partagée de son auteur prédécédé, les a recelés » selon la Cour de cassation.
En effet, le conjoint usufruitier universel peut disposer, par ailleurs, de droits en nue-propriété sur les biens de la succession ou encore de droits qui dépendent de l’indivision post-communautaire. En pareille hypothèse, le conjoint est alors considéré comme un héritier au sens de l’article 778 du Code civil selon la Cour de cassation, la haute juridiction adoptant ici une vision extensive de la notion, conformément à la doctrine majoritaire en la matière.

La preuve d’un éventuel recel successoral
Ainsi, la qualification d’un éventuel recel successoral pour le conjoint survivant dépendra de la nature de ses droits dans la succession. Si ses droits sont de même nature que ceux des autres héritiers, le recel pourra être retenu sous réserve de rapporter l’existence de l’élément matériel (la dissimulation de la nue-propriété du bien) et de l’élément psychologique (l’intention frauduleuse, la conscience de nuire aux copartageants).
Pour prouver le recel successoral, il est nécessaire de démontrer l'intention frauduleuse de l'héritier, c'est-à-dire sa volonté délibérée de rompre l'égalité du partage. La preuve de cette intention peut être apportée par tout moyen, mais elle doit être claire et convaincante. En cas de recel avéré, l'héritier fautif est privé de sa part dans les biens ou droits recelés. ​
Il est donc essentiel pour le conjoint survivant, comme pour tout héritier, de faire preuve de transparence et de loyauté lors du règlement d'une succession, afin de respecter les droits de chacun et d'éviter les sanctions liées au recel successoral.​

Le recel successoral est un acte grave qui peut avoir des conséquences juridiques significatives, particulièrement en ce qui concerne les œuvres d'art, souvent objets de convoitise et de litiges dans les successions, que ces dernières concernent un artiste ou un collectionneur. Afin d’éviter toute situation de recel, il est essentiel de procéder à un inventaire précis et complet des biens lors d’une succession, et de faire appel à des professionnels du droit pour assurer une répartition équitable et légale du patrimoine, notamment un commissaire-priseur et un avocat.

Si vous êtes confronté à une situation de recel successoral ou si vous souhaitez prévenir de tels risques, notre cabinet d'avocats est à votre disposition pour vous accompagner et défendre vos droits. Nos experts en droit des successions et en droit de l’art sont à vos côtés pour vous apporter des conseils sur mesure et pour veiller à ce que vos droits soient préservés.

Un article écrit par Me Alexis Fournol,
Avocat à la Cour et Associé du Cabinet.

Dans le cadre de son activité dédiée au droit de l'art et du marché de l'art, le Cabinet assiste régulièrement des héritiers dans l'appréhension des problématiques successorales spécifiques attachées aux œuvres et objets d'art. Que ces problématiques soient d’ordre fiscal, d’ordre successoral ou encore d’ordre pénal.
Notre Cabinet d’avocats accompagne des successions d’artistes plasticiens, de photographes, de designers, d’illustrateurs, français ou étrangers, bénéficiant d’une reconnaissance très importante par le marché et le monde de l’art ou en voie de bénéficier d’une telle reconnaissance. Nous assurons un suivi constant, qui ne se limite pas au seul domaine juridique. Nous accompagnons également des successions de collectionneurs afin de les aider à mettre en valeur les collections héritées. Avocats en droit de l’art et en droit du marché de l’art, nous intervenons également en matière de droit des contrats, de droit de la responsabilité, de droit de la vente aux enchères publiques pour l’ensemble de nos clients, aussi bien à Paris que sur l’ensemble du territoire français et en Belgique (Bruxelles).