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Prescription de l’action en recel successoral

Une décision de la Cour de cassation du 5 mars 2025 rappelle que le point de départ du délai de prescription de l’action en recel successoral correspond au jour où le demandeur a pu avoir connaissance des faits constitutifs du recel successoral. Le délai pour agir est alors de cinq années. À défaut, l’action sera prescrite.

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