Adoptée le 13 juin 2023 en première lecture, une proposition de loi-cadre, poursuivant la même logique d’exemplarité et d’efficacité que celle relative aux spoliations des biens juifs, devrait faciliter la restitution de restes humains conservées dans les collections publiques.
Read MoreL’adoption de la loi du 22 juillet 2023 marque un tournant dans la politique de restitution d’objets d’art, d’œuvres ou de livres présents dans les collections publiques qui se révèleraient spoliés au cours de la période 1933-1945.
Read MoreL’accord interprofessionnel du 20 décembre 2022 dans le secteur du livre est venu préciser le sort des contrats de traduction dans l’hypothèse d’une résiliation du contrat de cession de droits d’auteur entre l’éditeur en langue française et le titulaire des droits sur l’œuvre
Read MoreLe contrat de cession de droits entre un traducteur et un éditeur français, bien qu’il relève pour l’essentiel des dispositions impératives du Code de la propriété intellectuelle en tant que contrat d’édition, a fait l’objet d’un Code des usages révisé, signé en mars 2012, pour les traductions de littérature générale.
Read MoreLes traductions d’œuvres littéraires bénéficient d’une présomption légale de protection par le droit d’auteur. Mais au-delà de ce principe, la démonstration des choix libres et créatifs qu’a pu opérer le traducteur demeure nécessaire afin d’asseoir son statut d’auteur d’une œuvre dérivée d’une œuvre première en langue étrangère.
Read MoreIllumination, mise en lumière, mapping, les installations immersives sur des bâtiments ou des édifices dans l’espace public se multiplient et peuvent emporter une éventuelle protection au titre du droit d’auteur, imposant alors une cession de droits et offrant une défense éventuelle en cas de reprise non-autorisée.
Read MoreL’utilisation d’une composition musicale accompagnant une scène de vengeance à la batte de baseball de la série Narcos Mexico ne porte pas atteinte au droit moral de son compositeur selon le Tribunal judiciaire de Paris. En revanche, l’absence de mention du compositeur au générique de l’épisode viole le droit au respect de son nom.
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