Une loi-cadre pour la restitution des biens spoliés
Article publié le 13 septembre 2023
Première loi, depuis la Libération, à reconnaître la spoliation spécifique subie par les Juifs, tant en France qu’à l’étranger, du fait de l’Allemagne nazie et des diverses autorités impliquées, dont l’État français, la loi du 22 juillet 2023 constitue l’aboutissement d’une longue politique publique et le début d’une nouvelle ère pour les héritiers des personnes persécutées, les institutions publiques et la recherche de provenance. Cette nouvelle ère prescrit une mission continue d’expertise à grande échelle des collections publiques afin de parvenir à déceler parmi les œuvres entrées depuis 1933 dans le domaine public mobilier de l’État celles pour lesquelles une origine douteuse existerait et imposerait corrélativement de déterminer les propriétaires pour lesquels un retour impérieux s’impose. En effet, à la différence des œuvres dites MNR (« Musées Nationaux Récupération »), les œuvres concernées par la nouvelle loi font pleinement partie des collections publiques et s’avèrent corrélativement marquées du sceau de l’inaliénabilité tant au regard du Code du patrimoine qu’à celui du Code général de la propriété des personnes publiques. Ce principe cardinal imposait jusqu’alors de recourir à des lois d’exception, des lois spéciales, afin de permettre un déclassement législatif des œuvres avant leur restitution à leur légitime propriétaire.
La loi nouvelle se fonde sur une logique bien différente dès lors qu’un mécanisme de restitution, qui pourra être employé sans qu’il soit nécessaire d’adopter pour chaque restitution une loi spécifique ou d’attendre une demande, est mis en place. Cette logique est inédite et reflète l’attention portée par le Gouvernement et le Parlement dans l’appréhension renouvelée de ces questions de société tout en consacrant la multiplicité des formes de spoliation et en mettant en place une procédure administrative de restitution facilitée, tout en consacrant une extension géographique et temporelle de la spoliation.
L’intégralité de l’article est à retrouver dans l’édition française de septembre 2023 de The Art Newspaper.
Un article écrit par Me Alexis Fournol,
Avocat à la Cour et Associé du Cabinet.
Dans le cadre de son activité dédiée au droit de l'art et du marché de l'art, le Cabinet assiste régulièrement les professionnels (commissaires-priseurs, marchands, galeristes) et particuliers confrontés à des problématiques attachées à la revendication - amiable ou non - de biens dont la traçabilité peut se révéler délicate à prouver. À titre d’illustration, le Cabinet a ainsi pu intervenir, en 2019, au soutien des intérêts de possesseurs confrontés à une revendication d’une œuvre considérée comme spoliée durant la Seconde Guerre mondiale alors que l’œuvre allait être proposée au feu des enchères au sein d’une maison de ventes de premier plan.