Le Tribunal administratif de Toulouse a refusé de faire droit à la demande en récusation formulée à l’encontre d’un expert judiciaire, dont l’impartialité était notamment remise en cause en raison de la sollicitation pour son activité de commissaire-priseur de l’avis de l’un des deux collectionneurs concernés en sa seule qualité de spécialiste et d’auteur du catalogue raisonné de l’artiste dont une œuvre était proposée au feu des enchères au sein de la maison de ventes de l’expert judiciaire.
Read MoreLa Cour d’appel de Paris a refusé, le 10 avril 2023, de reconnaître la nullité de la vente d’un tableau potentiellement réalisé par Théodore Géricault, l’erreur de la famille du vendeur étant inexcusable au regard de la connaissance de l’attribution familiale.
Un article écrit par Me Alexis Fournol pour l’édition de juillet-août 2023 de The Art Newspaper France.
Me Alexis Fournol, Avocat Associé, a été interrogé par Libération (CheckNews), dans le cadre de son article dédié à “Tirade d’Izïa Higelin contre Macron : que dit le droit sur l’expression artistique ?” (10 juillet 2023).
Read MoreAlors que le Tribunal judiciaire de Paris avait condamné la société Maje à verser à une influenceuse la somme de 5.000 euros pour avoir présenté au sein d’une campagne publicitaire des selfies de divers mannequins portant un chien dans des ascenseurs, la Cour d’appel estime qu’aucune atteinte n’est constituée pour l’utilisation de ce type de selfies.
Read MoreLes auteurs du générique d’une série d’animation ont été déboutés de l’intégralité de leurs demandes en raison de la prescription de leur action en contrefaçon. La détermination du point de départ du délai de la prescription, alors même que les actes litigieux n’avaient jamais cessé, constituait ici le point central des débats devant la Cour d’appel de Paris.
Read MoreLa chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré un revirement en matière de marques en considérant que le seul dépôt de marque, sans usage dans la vie des affaires, n’était pas susceptible de constituer un acte de contrefaçon. Un arrêt récent de la Cour d’appel de Paris poursuit ce mouvement jurisprudentiel, en déployant cette solution aux noms de domaine.
Read MoreUn décret du 23 juin 2023 définit tout à la fois le livre d’occasion et impose de nouvelles obligations d’information pour le différencier du livre neuf.
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