Alors que le Tribunal judiciaire de Paris avait condamné la société Maje à verser à une influenceuse la somme de 5.000 euros pour avoir présenté au sein d’une campagne publicitaire des selfies de divers mannequins portant un chien dans des ascenseurs, la Cour d’appel estime qu’aucune atteinte n’est constituée pour l’utilisation de ce type de selfies.
Read MoreLa Cour d’appel de Versailles a confirmé, le 25 octobre 2022, qu’un héritier indivisaire pouvait agir en défense tant du droit moral que du droit d’exploitation seul et sans nécessairement appeler dans la cause du procès les autres héritiers. Si la solution était déjà consacrée pour le droit moral, son extension au droit d’exploitation est bienvenue.
Read MoreLe tirage original d’une photographie répond à des principes partagés avec les autres arts du multiple, tout en accordant au photographe davantage de liberté dans la numérotation de ses exemplaires.
L’intégralité de cet article est à retrouver dans le numéro de novembre 2022 de The Art Newspaper France.
Des auteurs contestaient à leur éditeur la possibilité de pouvoir réaliser des tirages photographiques comme produits dérivés en vue de leur exposition et de leur vente. La Cour d’appel de Douai considère néanmoins, au regard de la nature de ces tirages, que ceux-ci relevaient bien du contrat d’édition et de la faculté pour l’éditeur de réaliser des produits dérivés de tout élément issu de l’ouvrage édité. Il n’en aurait pas été de même pour des tirages photographiques originaux.
Read MoreUne célèbre société de chocolats, considérant « la chocolaterie comme un art et une manière de mettre le chocolat dans ses plus belles dispositions », a été condamnée par le Tribunal judiciaire de Paris pour contrefaçon le 7 septembre 2021. Deux visuels d’une campagne publicitaire d’octobre 2019 reprenaient sans autorisation des photographies de nature morte de produits de beauté réalisées par un photographe reconnu dans le milieu et publiées en 2013 dans un magazine.
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