Depuis le 1er janvier 2022, de nouvelles règles s’appliquent en matière de contrat d’édition lorsque l’éditeur s’avère être placé en procédure collective, qu’il s’agisse d’une mesure de redressement, de sauvegarde ou de liquidation judiciaire.
La loi du 30 décembre 2021 est venue modifier la résolution des problématiques attachées au sort des contrats d’édition lorsque l’éditeur se trouve en « faillite », c’est-à-dire juridiquement placé dans une procédure collective. Trois enjeux sont dorénavant expressément traités : le sort des contrats eux-mêmes, la question des droits impayés au détriment des auteurs et, enfin, la gestion du stock des livres.
Des auteurs contestaient à leur éditeur la possibilité de pouvoir réaliser des tirages photographiques comme produits dérivés en vue de leur exposition et de leur vente. La Cour d’appel de Douai considère néanmoins, au regard de la nature de ces tirages, que ceux-ci relevaient bien du contrat d’édition et de la faculté pour l’éditeur de réaliser des produits dérivés de tout élément issu de l’ouvrage édité. Il n’en aurait pas été de même pour des tirages photographiques originaux.
Read MoreSi l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 22 mars 2022 a rejeté l’action en contrefaçon initiée par les éditions Zulma en raison de la reprise des éléments de la couverture du livre « L’Embellie » d’Audur Ava Olafsdóttir, l’éditeur a néanmoins pu obtenir gain de cause sur le fondement du parasitisme.
Read MoreUn récent arrêt de la Cour d’appel de Versailles a rejeté les demandes en contrefaçon d’un éditeur à l’encontre d’un groupe de restauration en raison de la reprise non autorisée d’une couverture d’un ouvrage publié par ses soins dans le cadre d’une campagne publicitaire d’ampleur. Confortant la décision de première instance, la Cour a rejeté toute protection par le droit d’auteur au bénéfice de la couverture du roman en litige. Cet arrêt du 22 mars 2022 n’est pas sans rappeler celui qui avait été rendu le 24 septembre 2019 par la Cour d’appel de Paris dans un litige opposant deux éditeurs sur la reprise considérée comme litigieuse des éléments qui auraient fondé l’originalité des couvertures d’une célèbre série de romans policiers.
Read MoreDepuis la convention du 26 mars 2021, il est possible pour des auteurs constatant la poursuite de la commercialisation de leur ouvrage par leur ancien éditeur, malgré une rétrocession de plein droit de leur ancien contrat d’édition, de solliciter la SGDL afin que la Dilicom place le titre concerné en « arrêt de commercialisation pour motif juridique » dans son Fichier Exhaustif du Livre (FEL).
Read MoreAu-delà du droit commun des contrats, un auteur bénéficie d’un formalisme allégé dans la mise en oeuvre de la procédure de rétrocession de ses droits par un éditeur qui n’aurait pas respecté les obligations que lui imposent tant le contrat d’édition que les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Tour d’horizon.
Read MoreLa Cour d’appel de Paris vient de rappeler, le 18 février 2022, que la prorogation de l’exploitation d’un ouvrage, non convenue de concert entre les parties, constitue une contrefaçon dès lors qu’elle est hors délai de la période contractuellement arrêtée.
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