Résiliation d’un contrat d’édition et respect de la fin de commercialisation

Une fois le contrat d’édition résilié, notamment en raison de potentielles inexécutions commises par l’éditeur permettant dans certaines hypothèses une résiliation de plein droit, il arrive néanmoins que l’auteur constate que son ouvrage s’avère encore commercialisé par son ancien partenaire. Pour autant, celui-ci n’étant plus investi d’une quelconque cession de droits, une telle commercialisation lui est interdite.

Deux voies s’ouvrent alors à tout auteur constant la continuité de la commercialisation de son titre. L’une est judiciaire et permet d’obtenir en sus de l’arrêt de la commercialisation judiciairement prononcée des dommages et intérêts. Ceux-ci seront retenus sur le fondement de la contrefaçon, ainsi qu’a pu récemment le rappeler la Cour d’appel de Paris dans un décision du 18 février 2022 commentée sur cette page de notre site Internet. L’autre voie est extra-judiciaire. Celle-ci est fondée sur une convention formalisant une procédure pour assurer aux auteurs un moyen d’obtenir l’arrêt de commercialisation de leurs livres, signée le 26 mars 2021 par Conseil Permanent des écrivains (CPE), la Société des gens de lettres (SGDL), le Syndicat national de l’édition (SNE) et la société Dilicom, dès lors que les droits sur l’ouvrage concerné leur ont été rétrocédés.

Cette convention met en place « une procédure assurant aux auteurs un moyen d’obtenir l’arrêt de commercialisation de leurs livres lorsqu'ils en ont récupéré les droits, conformément aux dispositions légales relatives à la résiliation de plein droit du contrat d’édition. Les auteurs ayant recouvré leurs droits, mais constatant que leurs ouvrages continuent d’être commercialisés, pourront solliciter les organisations d’auteurs. Les demandes seront instruites par le service juridique de la SGDL qui, après s’être assuré de la régularité de la procédure de résiliation du contrat et après vérifications auprès de l’éditeur, demandera à la société DILICOM de placer les ouvrages concernés en « arrêt de commercialisation pour motif juridique » dans son Fichier Exhaustif du Livre (FEL) ». Ce cadre offre une procédure non obligatoire, gratuite pour tous les auteurs et qui permettra dans certains cas de faire l’économie d’un procès, lorsque l’hypothèse concernée correspond à celle d’une fin de relation contractuelle fondée sur une résiliation de plein droit.

Inscription au sein du FEL de l’ouvrage « en arrêt de commercialisation pour motif juridique »
Ainsi, et lorsque les auteurs auront obtenu la résiliation de plein droit de leur contrat d’édition, ils pourront parvenir à forcer l’arrêt de l’exploitation de leur œuvre dans l’hypothèse où l’éditeur continuerait à vendre l’ouvrage. En effet, les libraires ne pourront plus commander le livre de l’auteur qui a eu recours à la procédure Dilicom, l’ouvrage étant référencé comme en « arrêt de commercialisation pour motif juridique » dans leur système informatique. Ce référencement sera porté dans le Fichier Exhaustif du Livre (FEL), qui répertorie les données normalisées nécessaires à la description et à la commercialisation des livres papiers et numériques. Il s’agit de la base de données de référence pour les libraires, qui permet à ces derniers de commander des livres. 

Les demandes des auteurs sont instruites par le service juridique de la SGDL qui, après s’être assuré de la régularité de la procédure de résiliation du contrat et après vérifications auprès de l’éditeur, demandera donc à la société Dilicom de placer les ouvrages concernés en « arrêt de commercialisation pour motif juridique » dans son Fichier Exhaustif du Livre (FEL).

Ce moyen de contrainte peut être particulièrement efficace et éviter une procédure judiciaire parallèle qui pourrait être aussi chronophage qu’onéreuse. Néanmoins, l’auteur qui voudrait voir interdite de manière urgente la poursuite de la commercialisation devra nécessairement saisir le Tribunal judiciaire pour faire respecter ses droits afin de contraindre en un temps réduit son ancien éditeur de cesser ses agissements.

 Un article écrit par Me Alexis Fournol, Avocat à la Cour et Associé du Cabinet.

Dans le cadre de son activité dédiée au domaine de l’édition, le Cabinet accompagne régulièrement des auteurs, notamment des illustrateurs, des écrivains et des auteurs jeunesse, dans la défense de leurs intérêts tant au stade de la négociation et de la conclusion des contrats d’édition qu’à celui de la préservation de leurs droits en justice. Le Cabinet accompagne également des éditeurs indépendants dans la contractualisation de leurs relations avec les auteurs.