Si les différentes protections prévues par le droit d’auteur sont les principaux moyens mobilisés par un éditeur ou un créateur pour conserver un contrôle et un monopole sur l’exploitation des créations concernées, le recours au droit commun prévu par le Code civil à l’article 1240 reste un palliatif souvent efficace comme le révèle la décision rendue par la Cour d’appel de Paris le 29 novembre 2023.
Read MoreAlors que le Tribunal judiciaire de Paris avait condamné la société Maje à verser à une influenceuse la somme de 5.000 euros pour avoir présenté au sein d’une campagne publicitaire des selfies de divers mannequins portant un chien dans des ascenseurs, la Cour d’appel estime qu’aucune atteinte n’est constituée pour l’utilisation de ce type de selfies.
Read MoreLa chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré un revirement en matière de marques en considérant que le seul dépôt de marque, sans usage dans la vie des affaires, n’était pas susceptible de constituer un acte de contrefaçon. Un arrêt récent de la Cour d’appel de Paris poursuit ce mouvement jurisprudentiel, en déployant cette solution aux noms de domaine.
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