Si les différentes protections prévues par le droit d’auteur sont les principaux moyens mobilisés par un éditeur ou un créateur pour conserver un contrôle et un monopole sur l’exploitation des créations concernées, le recours au droit commun prévu par le Code civil à l’article 1240 reste un palliatif souvent efficace comme le révèle la décision rendue par la Cour d’appel de Paris le 29 novembre 2023.
Read MoreAnticipant la perte de protection au titre du droit d’auteur, la société Tolix avait déposé en décembre 2017 deux marques tridimensionnelles visant à poursuivre la protection de la chaise « A » et du tabouret « H ». La marque tridimensionnelle, ou marque de forme, permet de protéger la forme d’un produit ou son conditionnement au-delà de son logo. L’enregistrement de cette marque est apprécié plus sérieusement et seuls certains meubles design ont pu bénéficier de cette protection à ce jour, à l’instar de l’enceinte Bang & Olufsen reprenant la forme d’un crayon.
Read MoreLa chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré un revirement en matière de marques en considérant que le seul dépôt de marque, sans usage dans la vie des affaires, n’était pas susceptible de constituer un acte de contrefaçon. Un arrêt récent de la Cour d’appel de Paris poursuit ce mouvement jurisprudentiel, en déployant cette solution aux noms de domaine.
Read MoreL’héritier d’Yves Klein a fait condamner en appel une société ayant repris le nom patronymique de son père sans droit ni titre pour assurer la commercialisation de produits de décoration. De manière plus habituelle, la reprise non-autorisée d’un signe proche de la marque déposée par deux sociétés gestionnaires de l’œuvre de l’artiste est également sanctionnée.
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