À défaut de précision dans le contrat d’édition, il ne peut être fait reproche à un auteur d’avoir remis son manuscrit sous format pdf à l’éditeur plutôt que sous format word. Selon la Cour d’appel de Nancy, au terme d’une décision du 10 mai 2021, l’éditeur ayant reçu le manuscrit sous un tel format ne peut arguer d’une impossibilité d’exploitation pour justifier l’absence de publication de l’ouvrage concerné.
Read MoreÀ défaut de stipulation contractuelle contraire, un éditeur a la faculté de publier deux ouvrages sur un sujet similaire, dès lors que l’un des deux ouvrages n’est pas de nature à compromettre la commercialisation de l’autre. La résolution unilatérale par l’auteur échaudé de constater une telle publication concurrente, avant même la publication de son ouvrage, peut entraîner sa responsabilité contractuelle et l’indemnisation de préjudices de nature tant commerciale que morale.
Read MoreLa traduction d’une œuvre à caractère scientifique impose au traducteur une réelle fidélité au texte de l’œuvre d’origine qui oblitère bien souvent tout accès à la condition d’originalité. La seule mise en œuvre d’un savoir-faire technique déployé à l’occasion du travail de traduction empêche corrélativement l’expression de la personnalité du traducteur et toute protection au titre du droit d’auteur.
Read MoreVéritable best-seller depuis sa commercialisation en 2009 par la société d’édition Petite Friture, la suspension Vertigo, créée par la designeuse Constance Guisset en 2004, est à l’origine d’une tendance de fond des suspensions graphiques utilisant des rayons allant du centre aux extrémités de l’abat-jour. Saisi par la créatrice de ce luminaire et son éditeur pour contrefaçon de droit d’auteur et pour concurrence déloyale et parasitisme, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné une société ayant fourni des magasins de décoration en contrefaçons à verser la somme de 15.000 euros en réparation des préjudices subis.
Read MoreL’expertise ne saurait assurément se concilier avec une quelconque sérénité ou quiétude. Face à l’objet étudié, l’expert doit sans cesse interroger, enquêter et douter avant de pouvoir parvenir à se prononcer. Un premier danger existe ainsi lors de la mise en œuvre de l’expertise elle-même, le professionnel devant se garder de toute sujétion tant vis-à-vis de l’objet étudié que du commanditaire. L’indépendance constitue ici un précieux rempart afin de protéger l’expert des dangers d’une certaine évolution contemporaine du marché de l’art, marquée tout à la fois par une financiarisation de nombreux domaines et par une accélération de la temporalité des transactions. Cette évolution a emporté, pour diverses raisons, une judiciarisation importante du marché entraînant corrélativement une mise en cause plus régulière de la responsabilité des experts, devenus des garants pour les maisons de ventes, des adversaires pour des acheteurs peu diligents et déçus de leur acquisition ou encore des rivaux indélicats pour certains confrères.
Read MoreLe contrat de dépôt est un contrat nommé parmi les plus utilisé dans le marché de l’art avec le contrat de mandat. Les deux contrats vont souvent de pair, à l’instar de la remise de la chose en vue de la vendre par le biais d’un opérateur de ventes volontaires ou d’un marchand ou encore d’une galerie d’art. La réforme de droit des contrats et une récente décision de jurisprudence invitent à revenir sur la question de la preuve de l’état de la chose lors de son dépôt et la nécessité de rédiger un bon de dépôt particulièrement exhaustif.
Read MoreSi l’éditeur est notamment tenu d’une obligation de promotion, celle-ci doit s’apprécier tant au regard des usages en ce domaine que de la réalité de l’intérêt porté par le public au livre dans les années qui ont suivi sa première publication.
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