Le Tribunal judiciaire de Paris a refusé de faire droit à la demande en restitution d’une peintre à l’encontre d’une galerie, faute pour l’artiste de fournir un document probant, attestant de la remise antérieure et certaine de ses œuvres.
Read MoreLa remise d’une œuvre d’art à une galerie, qu’il s’agisse d’une œuvre unique (peinture, dessin, sculpture, etc.) ou d’un exemplaire d’une œuvre multiple (photographie, lithographie, estampe, etc.), doit faire l’objet d’un accord écrit, même succinct. Si un tel document ne constitue pas une obligation légalement imposée pour assurer la validité de la consignation d’une œuvre d’art au bénéfice d’une galerie d’art, il n’en demeure pas moins qu’en cas de dissension entre les parties, ce document sera fort utile, si ce n’est indispensable, pour prouver les demandes respectives de chaque contractant.
Read MoreProche de la figure du contrat de mandat de vente, assorti d’un dépôt, le consignment d’une oeuvre d’art répond à une logique similaire aux États-Unis. Les stipulations des parties sont ici essentielles dans la détermination des responsabilités réciproques et de la prise en charge de tout dommage causé à une oeuvre.
Read MoreLe contrat de dépôt est un contrat nommé parmi les plus utilisé dans le marché de l’art avec le contrat de mandat. Les deux contrats vont souvent de pair, à l’instar de la remise de la chose en vue de la vendre par le biais d’un opérateur de ventes volontaires ou d’un marchand ou encore d’une galerie d’art. La réforme de droit des contrats et une récente décision de jurisprudence invitent à revenir sur la question de la preuve de l’état de la chose lors de son dépôt et la nécessité de rédiger un bon de dépôt particulièrement exhaustif.
Read MoreUn conflit opposait deux professionnels de la vente d’objets d’art, l’un – une société espagnole – reprochant à l’autre – un antiquaire français – de ne pas lui avoir restitué trois objets remis en dépôt-vente, plus de cinq ans auparavant, afin de tenter de rechercher sa responsabilité en raison du défaut de restitution des objets confiés. Pour des questions de preuve, l’action du déposant fut rejetée par la cour d’appel de Nîmes.
Read MoreLa Cour de cassation a confirmé, le 20 février 2019, la restitution ordonnée par la cour d’appel de Paris des planches dessinées pour le projet de film jamais achevé d’Alejandro Jodorowsky, œuvres détenues jusqu’alors par la société de production.
Read MoreLa chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, le 31 janvier dernier, que la mise en vente aux enchères, par un notaire, du manuscrit des Mémoires d’outre-tombe de François-René Chateaubriand était illégale.
La Cour a ainsi retenu que le notaire était seulement dépositaire de l’œuvre, et que sa décision de mise en vente constituait ainsi, un abus de confiance au préjudice des héritiers des ayants-droit de la société d’édition. La Haute juridiction, en rejetant pourvoi formé, a donc confirmé la condamnation du notaire à une amende d’un montant de 25.000 euros.
Read More