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Actualités sur le droit de l’art et de l’édition

Posts tagged Antiquaire
De l’importance des justificatifs lors d’un contrôle fiscal

A l’issue d’un contrôle fiscal, la Galerie D., galerie d’art à Paris, a notamment fait l’objet, sur certaines des ventes d’œuvres d’art que la Galerie avait réalisées en 2013 et en 2014, d’un rappel de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP). En matière de TVA, l’exportation effective d’une œuvre d’art doit être nécessairement justifiée par le biais de preuves admises par l’administration fiscale afin d’éviter toute difficulté future, ainsi que le rappelle la Cour d’appel administrative de Paris le 24 janvier 2025.

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Portée de la déclaration de soupçon LCB-FT : précisions du Conseil d’État

Le 13 novembre 2024, le Conseil d’État a été saisi par le Gouvernement afin d’apporter des précisions sur l’article L. 561-15 du Code monétaire et financier quant à l’étendue de l’obligation de déclaration à la charge des entités assujetties, dont les maisons de ventes aux enchères, les galeries, les antiquaires et les experts-marchands dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT). L’avis rendu par la plus haute juridiction administrative le 23 janvier 2025 va dans le sens d’une interprétation non-restrictive de ce texte.

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Harmonisation européenne et durcissement des règles à venir en matière de LCB-FT

Le 18 janvier 2024 la conclusion d’un accord provisoire entre le Conseil et le Parlement européen quant à l’édiction de règles en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) a été annoncée. Le processus visant à imposer de nouvelles règles encore plus contraignantes aux professionnels du secteur avait été initié dès 2021, avec pour objectif de renforcer et d’harmoniser les dispositions dans ce domaine.

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La procédure devant la CNS pour les acteurs du monde de l’art

La Commission nationale des sanctions constitue l’institution compétente pour les divers acteurs du monde de l’art qui à la suite d’un contrôle seraient en irrégularité dans la mise en place des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

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De la liberté de la preuve entre antiquaires

Un conflit opposait deux professionnels de la vente d’objets d’art, l’un – une société espagnole – reprochant à l’autre – un antiquaire français – de ne pas lui avoir restitué trois objets remis en dépôt-vente, plus de cinq ans auparavant, afin de tenter de rechercher sa responsabilité en raison du défaut de restitution des objets confiés. Pour des questions de preuve, l’action du déposant fut rejetée par la cour d’appel de Nîmes.

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Galeristes, antiquaires et marchands, attention à la présentation du pedigree des œuvres vendues

Rares sont les décisions dans le domaine du marché de l’art consacrant la nullité du contrat de vente sur le fondement du dol. Dans une décision rendue le 15 mai 2020, la Cour d’appel de Rennes a prononcé la nullité pour dol de la vente réalisée par un antiquaire d’un vase, prétendument créé par l’artiste céramiste Hans Coper (1920-1980), à un couple de collectionneurs[1]. En effet, cette société, professionnelle en matière d’antiquités, avait usé de divers stratagèmes afin d’emporter le consentement des collectionneurs, notamment la présentation erronée du précédent propriétaire du vase.

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