Délivrance contrainte d’un certificat d’exportation

Le tribunal administratif de Paris vient d’enjoindre, le 20 octobre 2023, à la ministre de la Culture de délivrer le certificat d’exportation permettant la sortie définitive du territoire français de l’étude pour un Saint-Sébastien attribuée à Léonard de Vinci.

L’intégralité de l’article est à retrouver dans l’édition française de novembre 2023 de The Art Newspaper.

Alexis FournolNovember 27, 2023Certificat d'exportation, Exportation, Oeuvre d'art, Ministère de la Culture, Procédure, Tribunal administratif, État

Des nouvelles règles concernant les certificats d’exportation

Prise en application de la loi du 7 juillet 2016, l’ordonnance présentée le 6 juillet 2017 en conseil des ministres réforme de nombreuses dispositions relatives à la circulation des biens et notamment les cas d’irrecevabilité des demandes de certificats d’exportation.

Alexis FournolJuly 6, 2017Exportation, Certificat, Trafic illicite

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