Le rapport remis le 21 novembre 2022 à la Ministre de la Culture envisage un panel de mesures pour une meilleure sécurisation des acquisitions nationales. Parmi ces mesures certaines visent le marché et plus précisément les experts dont la profession est pointée du doigt.
Un article écrit par Me Alexis Fournol pour l’édition de décembre 2022 de The Art Newspaper France.
Prise en application de la loi du 7 juillet 2016, l’ordonnance présentée le 6 juillet 2017 en conseil des ministres réforme de nombreuses dispositions relatives à la circulation des biens et notamment les cas d’irrecevabilité des demandes de certificats d’exportation.
Read MoreDepuis le 19 mai 2017, les Etats peuvent signer la nouvelle Convention en matière de lutte contre le trafic illicite et la destruction de biens culturels du Conseil de l’Europe. Ce dernier estime essentiel, dans le contexte actuel de destructions massives du patrimoine culturel et du trafic illicite mené par les organisations terroristes, d’agir afin de lutter et de réprimer davantage ces comportements. Par ailleurs, aux termes de cette convention le Conseil de l’Europe souhaite harmoniser les lois nationales de tous les pays membres en ce qui concerne les infractions portant sur des biens culturels.
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