Le conjoint survivant est-il un héritier ? Oui, il peut l’être selon la Cour de cassation dans un arrêt du 11 décembre 2024 relatif à la saga judiciaire de l’héritage de Victor Vasarely. La dernière épouse de l’artiste pourrait donc voir sa responsabilité recherchée si les faits de recel successoral étaient établis.
Read MoreEstimant que son œuvre Spores avait été indûment copiée par le designer anglais, l’artiste français l’avait assigné en contrefaçon. Le Tribunal judiciaire de Paris considère que son œuvre n’est pas originale et rejette l’ensemble de ses demandes.
Un article écrit par Me Alexis Fournol pour l’édition de février 2025 de The Art Newspaper France.
À la fin du mois de décembre 2024, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) indiquait avoir procédé à des opérations de contrôle ciblant certains professionnels de l’immobilier de luxe. La finalité de ces opérations était de vérifier que les intermédiaires professionnels de l’immobilier visés respectaient bien les obligations imposées en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). En effet, la DGCCRF est, depuis 2009, l’autorité de contrôle des obligations de vigilance et de déclaration des professionnels intermédiaires en opérations immobilières.
Read MoreA l’occasion d’un article antérieur, nous évoquions le contentieux fiscal de la Galerie D., galerie d’art à Paris. Pour mémoire, cette dernière avait fait l’objet, sur certaines des ventes d’œuvres d’art qu’elle avait réalisées en 2013 et en 2014, d’un rappel de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP) majoré des intérêts de retard, de pénalités et d’une amende.
Read MoreQue se passe-t-il si un tableau ou un objet d’art est redécouvert des années après le décès du défunt et réintègre son patrimoine et donc par dévolution celui de ses héritiers ? La récente exonération des droits de succession d’œuvres restituées à la suite de leur spoliation pendant la Seconde Guerre mondiale met en lumière cette obligation méconnue.
Read MoreLe projet de loi de finance adopté le 3 février 2025 par l’Assemblée nationale cachait d’un changement de première importance pour les artistes auteurs : l’abaissement du seuil de franchise de TVA à 25 000 euros de chiffre d’affaires sur l’année civile. Devant le tollé suscité par cette mesure, son application a été suspendue sine die après son adoption par le gouvernement et doit faire l’objet de discussions avec les professionnels. Son application éventuelle pourrait avoir des impacts importants pour les artistes auteurs.
Read MoreLe 20 décembre 2024, huit acteurs majeurs de la filière du livre se sont unis afin de créer Filéas (Fils d’informations libraires, éditeurs, auteurs), une société dédiée au suivi des ventes de livres et au service de l’interprofession. Parmi ces fondateurs figurent le Syndicat national de l’édition (SNE), le Cercle de la Librairie, Dilicom, l’Association pour le développement de la librairie de création (ADELC), le Syndicat de la Librairie française (SLF), l’Association des librairies informatisées et utilisatrices de réseaux électroniques (ALIRE), le Conseil permanent des écrivains (CPE) et la Société des Gens de Lettres (SGDL).
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