Pratique apparue il y a une décennie sur le marché de l’art contemporain, ces clauses imposées par les galeries aux collectionneurs visent à leur interdire la revente d’une oeuvre afin d’éviter toute spéculation. Quelle est leur validité ?
Un article de Me Simon Rolin à retrouver dans la Gazette Drouot du 4 avril 2024.
Bien qu’aux termes de son ordonnance du 14 avril 2021, reprise dans son communiqué, le Conseil d’État, a relevé que « la fermeture au public des galeries d’art crée une grave distorsion de concurrence avec les salles de vente, lesquelles sont autorisées, par exception, à ouvrir et porte atteinte à la liberté d’expression, la liberté de diffusion artistique et la liberté d’entreprendre », la plus haute juridiction de l’ordre administratif maintient la fermeture des galeries d’art. Le Comité professionnel des galeries d’art (CPGA), à l’origine du présent recours en référé-liberté en réaction au décret du 19 mars 2021, a annoncé qu’il interpellerait le Gouvernement pour qu’il indique ce que celui-ci envisage de faire pour corriger « la grave distorsion de concurrence explicitement reconnue par le Conseil d’État » avec les maisons de ventes aux enchères publiques.
Read MoreLa nouvelle condamnation par la cour d’appel de Paris, le 23 février 2021, du plasticien américain a occulté la condamnation solidaire du Centre Pompidou, qui pourrait amener à de nouvelles pratiques muséales et à de nouvelles réflexions sur les œuvres exposées.
Read MoreDotée d’une potentielle reproductibilité infinie, la vidéo relève désormais sans conteste des arts du multiple. Elle ne cesse pas pour autant de conserver certaines spécificités qui la distinguent des bronzes, des estampes ou encore de la photographie, médium duquel la vidéo est souvent rapprochée. Ses modalités de production, de diffusion et de cession fondent, en effet, sa singularité. Et, à la différence de la plupart des réalisations plastiques, la perceptibilité de l’œuvre vidéo ne peut être immédiate, puisqu’elle impose le recours à un procédé de reproduction et de représentation. Le regard porté sur le support de l’œuvre ne permet jamais à lui seul d’en percevoir les contours, expliquant en partie l’appréhension de certains collectionneurs face à un médium pourtant présent dans toutes les collections privées ou publiques d’une certaine envergure. Et une telle singularité tout à la fois artistique et technique a bien évidemment vocation à s’exprimer sur le plan juridique.
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