Intensification des contrôles LCB-FT : les professionnels de l’immobilier de luxe sont aussi concernés

Article publié le 19 février 2025

Festive pour certains, la fin d’année s’est avérée sensible pour d’autres. En effet, par la parution d’un communiqué de presse à la fin du mois de décembre 2024, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) indiquait avoir procédé à des opérations de contrôle ciblant certains professionnels de l’immobilier de luxe.
La finalité de ces opérations était de vérifier que les intermédiaires professionnels de l’immobilier visés respectaient bien les obligations imposées en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). En effet, la DGCCRF est, depuis 2009, l’autorité de contrôle des obligations de vigilance et de déclaration des professionnels intermédiaires en opérations immobilières[1].

Un secteur assujetti au respect des obligations LCB-FT
Dans la dernière version de l’Analyse Nationale des Risques adoptée par le Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment (COLB) en février 2023, l’immobilier était identifié comme un secteur particulièrement à risque en matière de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme, à l’instar du marché de l’art, en raison (i) de l’opacité des opérations (aux montants souvent élevées) et (ii) de l’utilisation potentielle de ces transactions à des fins de fraude fiscale et de blanchiment.

Pourtant les professionnels impliqués dans des transactions immobilières sont tenus aux obligations de vigilance et de déclaration imposées par les dispositions du Code monétaire et financier, à savoir notamment :
(i) l’identification des risques,
(ii) la classification et l’évaluation des risques,
(iii) les mesures de vigilance,
(iv) la déclaration de soupçon.

Observant les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), organisme intergouvernemental en charge de l’action mondiale de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la série de contrôles opérée par la DGCCRF en décembre s’inscrit dans la droite lignée de l’intensification des contrôles en lien avec les obligations LCB-FT, tous secteurs confondus.

Des agences immobilières considérées comme particulièrement exposées au risque de blanchiment par leur implantation géographique
En raison de leur localisation dans certains arrondissements cossus de Paris, dont le fameux triangle d’or, les agences immobilières ayant fait l’objet d’un contrôle ont été ciblées sur cette seule donnée. En effet, leur implantation géographique, particulièrement attractive pour les investisseurs étrangers, entraîne en conséquence des flux financiers importants et une augmentation des risques de blanchiment et de non-respect des mesures de gels des avoirs.

Ainsi, le contrôle des treize agences concernées portait sur :
la mise en place de mesures d’évaluation, de vérification et de gestion des risques liées à la LCB-FT pour identifier les clients et les opérations à risque,
la détection des biens concernés par le gel des avoirs, en lien avec le conflit en Ukraine et les sanctions européennes afférentes.

Si les résultats des contrôles ne sont pas connus, la Commission nationale des sanctions, compétente pour les défaillances les plus importantes, sera sans doute amenée à se prononcer sur les manquements constatés.

Point de vigilance pour les professionnels assujettis à la LCB-FT, tous secteurs confondus
Dans l’hypothèse d’un contrôle, il est impératif de se placer dans une logique de collaboration avec les agents compétents en répondant à leurs sollicitations. En outre, et compte tenu des points sur lesquels porte le contrôle, il est nécessaire de se rapprocher de professionnels aux prises avec ces problématiques à l’instar d’un expert-comptable ou d’un avocat afin de mettre en œuvre l’ensemble des obligations en matière de LCB-FT et d’être dûment accompagné en cas de contrôle. 

Un article écrit par Me Alix Vigeant
Avocat à la Cour et Collaboratrice du cabinet

Dans le cadre de son activité dédiée à la conformité et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le Cabinet assiste les professions assujetties dans la mise en conformité de leur activité, dans l’élaboration des protocoles internes et dans toutes les phases de contrôle, tant de la part de la DGCCRF que de la part de la DNRED.
À ce titre, et dans le cadre plus spécifique de son activité dédiée au droit de l’art et au droit du marché de l’art, le Cabinet assiste régulièrement les professionnels du secteur (commissaires-priseurs et galeristes notamment) ainsi que leurs syndicats dans la mise en conformité de leur activité au regard des contraintes attachées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Notre Cabinet intervient aussi bien en France qu’en Belgique, notamment à Bruxelles.

[1] Art. L. 561-36 du Code monétaire et financier.