Si l’hypothèse la plus commune est celle d’une demande judiciaire visant la résiliation d’un contrat d’édition à la demande de l’auteur, il advient que celle-ci puisse être également formulée par un éditeur. Faute de remise dans les délais impartis du manuscrit commandé, l’éditeur peut ainsi solliciter la résiliation du contrat, le remboursement de l’avance versée et d’éventuels dommages et intérêts.
Read MoreLe 20 mars 2024, le Tribunal judiciaire de Paris, saisi en référé, a pu constater la résiliation judiciaire d’un contrat d’édition pour absence d’exploitation permanente et suivie de deux ouvrages aux torts de l’éditeur. La présente décision illustre la démarche que doit être celle d’un auteur face à l’inertie de son éditeur afin de pouvoir exploiter à nouveau les droits sur ses livres.
Read MoreLa Compagnie Nationale des Experts (CNE) organisait, le 19 mars 2024, une réunion d'information sur la création de nouvelles normes par les Douanes françaises, au titre de laquelle figure la réglementation spécifique à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). En sa qualité de Conseil de la compagnie d’experts, Me Alexis Fournol était invité à intervenir auprès de représentants de la mission supervision LCB-FT de la Douane, afin notamment de faire valoir les intérêts des experts-marchands dans l’appréhension sectorielle du marché de l’art par les autorités compétentes.
Read MorePour l’application de la TVA aux transactions de NFT, l’administration fiscale impose de s’intéresser à la nature du « sous-jacent », soit l’objet auquel se rapporte tout NFT, et réfute une fiscalité spécifique pour ces « certificats numériques ».
Un article écrit par Me Alexis Fournol pour l’édition de mars 2024 de The Art Newspaper France.
Les deux premières décisions de la Commission Nationale des Sanctions (CNS) rendues à l’encontre d’acteurs du marché de l’art assujettis aux obligations en matière de LCB-FT permettent de dresser les premières attentes de cette autorité de sanction en la matière. Ces décisions mettent en exergue les catégories de manquements susceptibles d’être sanctionnés par cette autorité. Outre l’obligation de disposer d’un protocole interne cartographiant les risques propres à l’activité de l’acteur du marché de l’art, d’identifier et de vérifier l’identité de certaines catégories de clients et de recueillir des informations relatives à l’objet et à la nature de la relation d’affaires, d’autres obligations sont également soulevées par la CNS, lesquelles méritent un éclairage particulier.
Read MoreLes deux premières décisions de la CNS rendues à l’encontre de galeries d’art et de leurs dirigeants font état de divers manquements aux obligations en matière de LCB-FT, auxquelles sont assujettis certains acteurs du marché de l’art. Le manquement à l’obligation de recueil des informations relatives à l’objet et à la nature de la relation d’affaires, ainsi qu’à l’actualisation desdites informations s’avérait ici caractérisé pour ces deux galeries renvoyées devant la Commission nationale des sanctions.
Read MoreLe Tribunal judiciaire de Paris a rejeté, 15 décembre 2023, les demandes en contrefaçon formées par un auteur contre un éditeur, le premier reprochant au second d’avoir publié un ouvrage reprenant le même titre que sa création antérieure et que l’auteur de l’œuvre arguée de contrefaçon aurait repris des éléments caractéristiques de son travail. Néanmoins selon le Tribunal il est « manifestement démontré » que l’auteur de l’œuvre seconde n’avait pas connaissance du titre antérieur et que l’identité des titres résulte d’une rencontre fortuite.
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