Les deux premières décisions de la Commission Nationale des Sanctions (CNS) rendues à l’encontre d’acteurs du marché de l’art assujettis aux obligations en matière de LCB-FT permettent de dresser les premières attentes de cette autorité de sanction en la matière. Ces décisions mettent en exergue les catégories de manquements susceptibles d’être sanctionnés par cette autorité. Outre l’obligation de disposer d’un protocole interne cartographiant les risques propres à l’activité de l’acteur du marché de l’art, d’identifier et de vérifier l’identité de certaines catégories de clients et de recueillir des informations relatives à l’objet et à la nature de la relation d’affaires, d’autres obligations sont également soulevées par la CNS, lesquelles méritent un éclairage particulier.
Read MoreLes deux premières décisions de la CNS rendues à l’encontre de galeries d’art et de leurs dirigeants font état de divers manquements aux obligations en matière de LCB-FT, auxquelles sont assujettis certains acteurs du marché de l’art. Le manquement à l’obligation de recueil des informations relatives à l’objet et à la nature de la relation d’affaires, ainsi qu’à l’actualisation desdites informations s’avérait ici caractérisé pour ces deux galeries renvoyées devant la Commission nationale des sanctions.
Read MoreLe Tribunal judiciaire de Paris a rejeté, 15 décembre 2023, les demandes en contrefaçon formées par un auteur contre un éditeur, le premier reprochant au second d’avoir publié un ouvrage reprenant le même titre que sa création antérieure et que l’auteur de l’œuvre arguée de contrefaçon aurait repris des éléments caractéristiques de son travail. Néanmoins selon le Tribunal il est « manifestement démontré » que l’auteur de l’œuvre seconde n’avait pas connaissance du titre antérieur et que l’identité des titres résulte d’une rencontre fortuite.
Read MoreLa lecture des deux décisions rendues par la Commission nationale des sanctions (CNS), respectivement les 20 et 26 octobre 2023, permet de mieux cerner les attentes de la CNS à l’égard des acteurs du marché de l’art, assujettis aux obligations en matière de LCB/FT. Au regard des éléments qui lui ont été soumis, la CNS a considéré qu’un manquement à l’obligation d’identifier et de vérifier l’identité des clients et des bénéficiaires effectifs était caractérisé, dès lors que les galeries et leurs dirigeants ont procédé de façon partielle et insuffisante à l’accomplissement d’une telle obligation.
Read MoreLes 20 et 26 octobre 2023, la Commission nationale des sanctions (CNS) a rendu ses premières décisions à l’encontre de professionnels du marché de l’art assujettis aux obligations en matière de LCB/FT. Bien que les sanctions infligées aient été publiées au sein de journaux spécialisés, les décisions ont été rendues publiques au début du mois de février 2024 sur le site Internet de la CNS. La lecture de celles-ci permet de dresser les attentes de la CNS sur les faits susceptibles de constituer un manquement aux obligations en la matière. Au sein de ces décisions, sept manquements aux obligations en matière de LCB-FT sont invoqués. Le manquement relatif aux mesures applicables en matière de gel des avoirs n’étant, pour chacune des galeries et de leurs dirigeants, pas caractérisé.
Read MoreLa Cour d’appel de Paris a conforté, le 23 janvier 2024, l’absence de responsabilité personnelle du dirigeant d’une galerie d’art pour une vente conclue en 1996 en l’absence de preuve d’une faute personnelle et détachable de ses fonctions au sein de la société, malgré l’inauthenticité judiciairement prouvée de l’œuvre acquise.
Read MoreSi la Cour d’appel de Paris a retenu, le 23 janvier 2024, le principe de la responsabilité de l’expert ayant délivré un certificat d’authenticité au bénéfice d’une galerie tierce, alors que l’œuvre était une contrefaçon, aucune indemnisation n’a pourtant été retenue au profit de l’acquéreur lésé.
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