Deux décisions récentes, l’une du Conseil d’État, l’autre de la Cour de cassation, affinent certaines problématiques relatives au transfert de propriété et au recouvrement des impayés.
Un article écrit par Me Alexis Fournol pour l’édition de mai 2024 de The Art Newspaper France.
Lorsque l’éditeur est défaillant dans le paiement des sommes dues à l’auteur au titre de l’exploitation de ses ouvrages, la voie dite du référé peut être préférée, sous certaines conditions, afin que l’auteur recouvre judiciairement sa créance.
Read MoreMe Alexis Fournol, Avocat Associé, a été interrogé par le Quotidien de l’Art, dans le cadre de son article dédié au “Marché de l’art : l’éthique en questions” (QdA du 10 février 2022).
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