Deux décisions récentes, l’une du Conseil d’État, l’autre de la Cour de cassation, affinent certaines problématiques relatives au transfert de propriété et au recouvrement des impayés.
Un article écrit par Me Alexis Fournol pour l’édition de mai 2024 de The Art Newspaper France.

Alexis FournolJune 10, 2024Droit de l'art, Vente aux enchères publiques, Adjudication, Commissaire-priseur, Maison de ventes, Opérateur de ventes volontaires, Paiement, Non-paiement

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