Dans un arrêt du 23 novembre 2021, la Cour d’appel de Rennes confirme le jugement de première instance ayant refusé le bénéfice du droit d’auteur à un constructeur de maisons individuelles revendiquait sur les plans d’une maison d’habitation, invoquant à son soutien une « ligne architecturale spécifique » due à la présence de trois pignons. En effet, les plans dont la protection au titre du droit d’auteur était revendiquée avaient été réalisés à partir de directives du commanditaire et les trois pignons relevaient du caractère banal d’un style architectural entre dans le fonds commun de la création.
Read MoreÀ défaut de contrat écrit avec son commanditaire, l’architecte doit rapporter la preuve de son existence et de son contenu afin d’obtenir le paiement des prestations restées impayées. Telle est la solution classique retenue par la Cour d’appel de Colmar. En revanche, la Cour refuse de façon injustifiée toute réparation au titre de la contrefaçon en confondant honoraires au titre des prestations de l’architecte et rémunération au titre du droit d’auteur.
Read MoreSi l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les plans et dessins réalisés dans le cadre d’un projet architectural sont protégeables par le droit d’auteur, encore faut-il caractériser leur originalité. Au terme d’un arrêt du 24 novembre 2020, la Cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d’une société sur le fondement de la contrefaçon des plans qu’elle avait réalisés et qui avaient été repris par un concurrent choisi postérieurement par le commanditaire.
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