Le Conseil d’État, par une décision rendue le 22 juillet 2022, trace les contours de l’indemnisation de la perte de jouissance d’un détenteur dépossédé d’un bien mobilier appartenant au domaine public et ayant fait l’objet d’une revendication.
Read MoreLa Cour de cassation vient de valider, le 13 février 2019, l’action en revendication menée par l’État à l’égard de la galerie Brimo de Laroussilhe concernant le fragment du Jubé de Chartres. Après l’appréciation de la conformité à la Constitution d’une telle procédure, validée par le Conseil constitutionnel en octobre 2018, la Cour de cassation conforte sa conformité à la Convention européenne des droits de l’homme.
Read MoreLe Conseil constitutionnel vient de préciser, vendredi 26 octobre 2018, que les biens relevant du domaine public de l’État ne peuvent bénéficier des dispositions de la prescription acquisitive et que la possession de bonne foi ne peut faire échec à l’action en revendication menée par l’État.
Read More