Fragment du jubé de Chartres : le Conseil constitutionnel rend une décision défavorable au marché de l’art

Le Conseil constitutionnel vient de préciser, vendredi 26 octobre 2018, que les biens relevant du domaine public de l’État ne peuvent bénéficier des dispositions de la prescription acquisitive et que la possession de bonne foi ne peut faire échec à l’action en revendication menée par l’État.

À la suite d’une telle décision, il serait opportun d’engager une réflexion plus large à l’image de celle menée sur la revendication des archives publiques ayant abouti à l’adoption d’un vadémécum, après de très nombreuses décisions rendues en la matière concernant tant des archives d’Empire, de la France libre ou encore du Maréchal Pétain. Ce vadémécum vient notamment préciser que le détenteur évincé par l’action en revendication peut, sur justificatifs, adresser à l’administration une demande indemnitaire en vue de se faire rembourser les frais engagés pour la conservation et la restauration du document. Ce serait là le minimum, dès lors que l’origine et la qualité de ces biens sont très souvent démontrées par des personnes privées.

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Un article écrit par Alexis Fournol, Avocat à la Cour.