Le droit de suite peut être mis à la charge de l’acquéreur

L’assemblée plénière de la Cour de cassation vient de valider, le 9 novembre 2018, la possibilité de moduler contractuellement la charge du droit de suite, notamment par le biais de conditions générales de vente insérées dans un catalogue, donnant ainsi raison à Christie’s France qui avait procédé de la sorte à l’occasion de la vente Yves Saint-Laurent / Pierre Bergé en 2009.

La Cour de cassation a ainsi pu retenir qu’il n’est pas fait « obstacle à ce que la personne redevable du droit de suite, que ce soit le vendeur ou un professionnel du marché de l’art intervenant dans la transaction, puisse conclure avec toute autre personne, y compris l’acheteur, que celle-ci supporte définitivement, en tout ou en partie, le coût du droit de suite, pour autant qu’un tel arrangement contractuel n’affecte pas les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur ». En d’autres termes, il est donc possible de déroger contractuellement à la règle édictée par l’article L. 122-8 du Code dès lors qu’est assurée au profit de l’auteur, ou de ses ayants droit, la rétribution économique due au titre du droit de suite.

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Un article écrit par Alexis Fournol, Avocat à la Cour.