Actualités

Confirmant la décision de première instance, l’arrêt du 17 janvier 2020 de la Cour d’appel de Paris permet de revenir sur la notion de fonds commun de la création, peu usitée par les défendeurs aux actions en contrefaçon, et sur la méthode d’appréciation du préjudice résultant d’un tel acte. Par ailleurs, la Cour accueille dans le giron du droit d’auteur des représentations picturales reprenant la morphologie des célèbres jouets Playmobil, en raison de leur physionomie particulière.