Actualités

Conformément à l’article 29 de la loi de finances 2020, le bénéfice attaché à ce mécanisme de déduction fiscale, créée en 1987, est limité au 31 décembre 2022. Un tel « bornage » vise à déterminer l’efficience fiscale de ce dispositif, considéré par les parlementaires comme bénéficiant avant tout aux entreprises, et à envisager, potentiellement, sa suppression.