Vers une suppression de la déduction fiscale pour l’acquisition d’œuvres originales ?

Ce dispositif, mobilisé par nombre d’acteurs du secteur, est aujourd’hui limité au 31 décembre 2022, afin d’en apprécier la pertinence et, plus vraisemblablement, d’en envisager la suppression.

Chaque année, les discussions engagées à l’occasion de l’adoption d’une loi de finances donnent lieu à de vifs débats parlementaires et, régulièrement, à une analyse des dispositions fiscales relatives aux œuvres d’art. L’exonération des œuvres d’art à l’ancien ISF a ainsi agité des années durant les discussions des deux chambres. Mais cette année, un certain consensus s’est forgé autour de l’adoption d’un bornage temporel concernant la déduction du prix d’acquisition des œuvres originales d’artistes vivants du résultat des entreprises.

Ainsi, et conformément à l’article 29 de la loi de finances 2020, le bénéfice attaché à ce mécanisme de déduction fiscale, créée en 1987, est limité au 31 décembre 2022. Un tel « bornage », terme utilisé dans le jargon parlementaire, a été instauré à l’initiative conjointe de Madame Olivia Grégoire, Vice-présidente de la commission des finances à l’Assemblée nationale, et du Rapporteur général, avant d’être adopté en première lecture dès le 18 octobre 2019, puis d’être consacré par le texte définitif.  

Ce dispositif permet à une entreprise de déduire de son bénéfice imposable 10.000 euros (ou 20.000 euros à compter du 31 décembre 2020) ou 0,5% du chiffre d’affaires, si ce dernier montant est plus élevé, au titre de l’acquisition d’une œuvre originale d’un artiste vivant et ce, durant une période maximale de cinq années. Une telle déduction est néanmoins conditionnée par l’obligation d’exposer l’œuvre ainsi acquise dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l’exception de leurs bureaux, pour la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes. Un tel dispositif bénéficie également à l’acquisition d’instruments de musique que l’entreprise doit prêter à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.

Lire la suite de l’article dans le numéro du 5 février 2020 de l’édition française de The Art Newspaper.
Un article écrit par Me Alexis Fournol, Avocat à la Cour & Associé du Cabinet.

Dans le cadre de son activité dédiée au droit de l'art et du marché de l'art, le Cabinet assiste régulièrement les professionnels et les associations professionnelles souhaitant faire évoluer le cadre juridique (légal et réglementaire) attaché à leur activité sur ce secteur si spécifique. Au-delà de la seule maîtrise des procédures à déployer pour sensibiliser et convaincre les parlementaires, l’accompagnement proposé offre une compréhension fine des problématiques sectorielles du monde de l’art et du marché de l’art.