Un modèle de contrat entre commissaire d’exposition et lieu d’exposition

Article publié le 26 août 2024

Au terme de plusieurs années de travail, le CIPAC et C-E-A ont partagé un modèle de contrat dédié aux commissaires d’exposition indépendants. Conçu en collaboration avec les membres du CIPAC, les commissaires d’exposition de C-E-A, le CAAP, la FRAAP et avec l’appui d’Alexis Fournol, avocat spécialisé dans le droit d’auteur, ce contrat contribue à la structuration du secteur des arts visuels.

L’objectif de ce modèle est de reconnaître les droits et devoirs des commissaires d’exposition mais également de sécuriser les relations entre les parties. L’outil est évolutif et s’adapte aux différents contextes d’usage. L’enjeu est bien de soutenir et proposer, sans imposer son application.

Trois axes majeurs sont au cœur de ce modèle de contrat :
(i) organiser la cession des droits d’auteur entre les parties et rappeler le respect du droit moral du commissaire-auteur ;
(ii)  annexer l’ensemble des éléments qui fondent les contours de l’œuvre de l’esprit selon l’accord respectif des deux contractants à partir de l’initiative du commissaire-auteur ;
(iii)  disposer d’un outil qui participe à la sécurisation des relations contractuelles entre les parties.

Le présent modèle a également pour objectif de diffuser les bonnes pratiques contractuelles entre un commissaire d’exposition et tout lieu d’exposition auprès des différents acteurs du monde de l’art et des institutions représentatives.

Diffusé aux membres du CIPAC et de CEA, ce modèle de contrat est également dédié aux structures d’accueil, aux commanditaires et aux collectivités faisant appel à des commissaires d’exposition indépendants.

La transmission de cet outil garantit l’engagement des contributeurs à faciliter les
échanges et appliquer des pratiques vertueuses.

Le modèle de contrat, sous formats word et pdf, est à retrouver sur le site Internet de C-E-A à cette adresse.

Notre Cabinet accompagne depuis plusieurs années l’association C-E-A notamment dans la rédaction de ce projet de contrat-type, dont la mise à jour a été réalisée depuis le décret du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs. Les règles du Code de la propriété intellectuelle sont dorénavant reprises par le Code de la sécurité sociale, qui permet pleinement aux commissaires d’exposition de percevoir une rémunération en contrepartie de la cession des droits d’auteur sur leur exposition. Ce décret emploie le terme d’« auteur […] d’une scénographie d’exposition »[1]. L’instruction ministérielle du 12 janvier 2023 relative aux revenus tirés d’activités artistiques[2] a rectifié la terminologie en employant le terme de « conception d’exposition » pour définir l’œuvre créée par le ou la commissaire d’exposition.

Un article écrit par Me Alexis Fournol,
Avocat à la Cour et Associé du Cabinet.

Dans le cadre de son activité dédiée au droit de l’art et au droit du marché de l’art, le Cabinet assiste régulièrement des auteurs ou ayants droit et des commissaires d'exposition afin de préserver au mieux leurs droits à l'occasion de l'organisation de toute manifestation scientifique et culturelle portant sur la monstration d'œuvres. Avocats en droit de l’art et en droit du marché de l’art, nous intervenons également en matière de droit des contrats, de droit de la responsabilité, de droit de la vente aux enchères publiques pour l’ensemble de nos clients, aussi bien à Paris que sur l’ensemble du territoire français et en Belgique (Bruxelles).

[1] Décret no 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d’administration de tout organisme agréé prévu à l’article R. 382-2 du code de la sécurité sociale.

[2] Instruction interministérielle No DSS/5B/DGCA/2023/6 du 12 janvier 2023 relative aux revenus tirés d’activités artistiques relevant de l’article L. 382-3 du Code de la sécurité sociale.