Une nouvelle réforme des ventes volontaires aux enchères publiques

Deux ans après son inscription à l’ordre du jour, la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art vient d’entrer en vigueur au 1er mars 2022.

La réglementation de la vente volontaire aux enchères publiques aura connu quatre réformes en vingt-deux ans, dont deux d’importance en 2000 et en 2011, ainsi qu’une mineure en 2014. Le texte adopté le 22 février 2022 par le Sénat et promulgué le 1er mars 2022, quatrième volet de ces réformes successives, n’emporte pas de bouleversement majeur de la réglementation, mais des adaptations portées par des revendications professionnelles et d’autres imposées par l’évolution de l’économie de ce secteur si singulier, dont le marché de l’art ne constitue qu’un des pans parmi d’autres. La première série de mesures vise ainsi à remodeler l’actuel Conseil des ventes volontaires en un « Conseil des maisons de vente », à la composition et aux prérogatives modulées, tandis que la seconde emporte la révision de certaines prérogatives au bénéfice des professionnels. Adopté en première lecture au Sénat à la fin de l’année 2019, l’étude de la proposition de loi visant à « moderniser la régulation du marché de l’art » avait depuis lors été paralysée par les confinements successifs et un agenda parlementaire perturbé par l’urgence sanitaire. Certaines évolutions envisagées dans le texte initial, fruit de divers rapports rendus depuis 2014, résonnent désormais avec les aspirations des acteurs de ce marché, désireux de pouvoir procéder à la vente de biens incorporels, parmi lesquels les NFT (non-fungible token) dont l’engouement actuel ne se dément aucunement.  

L’intégralité de l’article est à retrouver dans l’édition française de mars 2022 de The Art Newspaper.  

Un article écrit par Alexis Fournol, Avocat à la Cour et Associé du Cabinet.

Dans le cadre de son activité dédiée au droit de l’art et au droit du marché de l’art, le Cabinet accompagne régulièrement des maisons de ventes aux enchères (opérateurs de ventes volontaires et commissaires-priseurs judiciaires) dans les contentieux relatifs à la contestation de l’attribution d’une œuvre ou d’un objet d’art, ainsi qu’à la tentative d’engagement de la responsabilité des professionnels de l’expertise. 
Avocats en droit de l’art et en droit du marché de l’art, nous intervenons également en matière de droit des contrats, de droit de la responsabilité, de droit de la vente aux enchères publiques pour l’ensemble de nos clients, aussi bien à Paris que sur l’ensemble du territoire français et en Belgique (Bruxelles).