L’ADAGP pourra distribuer des aides aux artistes au titre de la copie privée

Une ordonnance présentée par le ministère de la Culture permet aux organismes de gestion collective de recourir, à titre exceptionnel, aux sommes collectées au titre de la copie privée pour soutenir financièrement les auteurs et artistes privés de recettes économiques en raison des répercussions provoquées par la crise sanitaire du coronavirus.

Une demande formulée dès le 18 mars par la SACD
Cette faculté avait été sollicitée dès le 18 mars 2020 par la SACD.  Plusieurs pistes de financement étaient à ce moment à l’étude. Parmi celles-ci, la SACD plaidait que l’ensemble des organismes de gestion collective (OGC) ait la possibilité de financer la dotation du fonds d’urgence de manière exceptionnelle en 2020 sur leur budget d’action culturelle. La SACD a donc demandé au Gouvernement de modifier en urgence les dispositions légales et réglementaires qui à ce jour lui interdisent cette pratique. En particulier, le décret 2017-924 du 6 mai 2017 fixant la liste des dépenses autorisées dans le cadre des 25 % de copie privée.

L’ordonnance du 27 mars 2020 et un versement avant le 31 décembre 2020
C’est désormais chose faite avec l’adoption des cinq ordonnances, prises en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, présentées en conseil des ministres le 27 mars 2020, dont celle n° 2020-353.

Ainsi, et afin de faciliter la mise en place d’aides sociales par les organismes de gestion collective, le Gouvernement vient d’élargir le périmètre d’utilisation de la part des sommes collectées dans le cadre de la copie privée consacrées au financement de l’action culturelle ainsi que des sommes irrépartissables issues de la gestion collective obligatoire, afin qu’elles puissent également être consacrées au soutien économique des artistes-auteurs affectés par l’épidémie de Covid-19 et les mesures prises pour limiter sa propagation.

Les organismes de gestion collective, dont l’ADAGP pour ses membres artistes plasticiens, photographes, illustrateurs, auteurs de bandes dessinées, auront jusqu’au 31 décembre 2020 pour verser les aides aux titulaires de droits d’auteur dont les revenus découlant de l’exploitation en France de leurs œuvres et prestations ont été gravement affectés par la crise sanitaire et les mesures de lutte contre elle. Ce délai leur permettra de recueillir et examiner les demandes individuelles qui leur seront soumises par les ayant droits en difficulté.

L’utilisation du budget pour la copie privée
Pour rappel, les organismes de gestion collective ont pour mission d’assurer la gestion des droits d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur : perception (auprès des utilisateurs) et répartition (auprès des associés : auteurs et artistes). Ces organismes jouent également un rôle d’intermédiaire de Copie France pour la répartition de la rémunération pour copie privée. En plus de leur fonction de gestion, ces organismes consacrent une partie des redevances à l’action culturelle. En effet, 25 % des fonds issus de la rémunération pour copie privée doivent être destinés, par les bénéficiaires de ceux-ci, à des « actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation d’artistes », conformément aux articles L. 321-9 et R. 321-9 du Code de la propriété intellectuelle.

Il faut également rappeler que le ministère de la Culture s’est doté d’une cellule d’information destinée à aider les professionnels confrontés à la pandémie causée par le Covid-19. Les artistes plasticiens et les professionnels de l’art contemporain peuvent ainsi tenter d’obtenir des informations dédiées à leur situation en écrivant à l’adresse : infos.cnap@culture.gouv.fr 

Le Cabinet reste mobilisé et joignable afin de répondre à toutes interrogations et a une pensée particulière pour ses clients et leurs proches dans cette crise.

Un article écrit par Me Alexis Fournol, Avocat à la Cour & Associé du Cabinet.