La Cour de cassation vient de renverser une décision d’appel ayant retenu que le fait pour un dirigeant d’entreprise d’exposer chez lui des œuvres acquises par sa société ne constituait nullement un abus de biens sociaux. Ce faisant, la faculté d’accrocher à son domicile personnel des œuvres d’art propriétés de son entreprise semble se heurter potentiellement à la limite d’une infraction pénale aux sanctions particulièrement importantes.
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Avocat pour artistes et acteurs du marché de l'art
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