L'application du droit de rétractation sur le marché de l'art

Le droit de rétractation s’applique aux contrats prévus entre un professionnel et un consommateur. Il permet à ce dernier de rétracter son consentement jusqu’à désormais quatorze jours après la conclusion du contrat. Or, pour la majorité des transactions conclues dans le monde de l’art, ce droit ne trouve pas à s’appliquer. Mais une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale et une autre au Sénat proposent d’introduire un droit de rétractation pour les contrats conclus dans une foire ou dans un salon.

Alexis FournolNovember 27, 2019Droit de rétractation, Oeuvre d'art, Vente aux enchères publiques, Commissaire-priseur, Foire d'art contemporain

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