Première annulation dans l’affaire dite de Versailles

Article publié le 6 mars 2025

L’affaire dite des faux meubles de Versailles, dont le volet pénal sera examiné par le Tribunal correctionnel de Pontoise à compter du 25 mars 2025, se déploie également devant les juridictions civiles. Alertés en 2016 par l’Office central de lutte contre le trafic de biens culturels (OCBC) de l’existence d’une procédure pénale par le parquet de Pontoise, portant sur un système organisé de fabrication et de recel de faux meubles du XVIIIe siècle, tant l’agent judiciaire État français que le Château de Versailles se sont constitués parties civiles en raison des suspicions sur les nombreux meubles et objets acquis auprès de plusieurs acteurs majeurs du marché de l’art de cette spécialité. Parallèlement, l’État et l’établissement public du Château de Versailles ont engagé plusieurs actions en justice devant les juridictions civiles pour solliciter l’annulation des ventes des meubles et objets visés dans la prévention pénale. C’est ainsi notamment que la nullité de la vente d’une paire de ployants dorés estampillés François Ier Foliot est actuellement débattue et qu’en septembre 2017 une action commune devant le Tribunal judiciaire de Paris fut engagée à l’encontre de la vente d’une bergère à dossier plat à la reine présentée comme une authentique production de Jean-Baptiste-Claude Sené. Proposée en 2011 aux enchères par la maison de ventes Thierry de Maigret, assistée de l’expert Claude Dillée, la bergère fut adjugée à 200.000 euros au marteau, avant d’être préemptée. Reconnue par Bill Pallot, vendeur du lot par le biais de la maison de ventes, comme ayant été fabriquée à sa demande, la bergère fut également considérée comme inauthentique par le rapport d’expertise judiciaire diligenté dans le cadre de la procédure pénale.

Au regard de la reconnaissance par le premier intéressé lui-même de l’inauthenticité de l’objet, la remise en cause judiciaire de la vente ne devait sans doute guère faire débat. Et le Tribunal judiciaire de Paris, dans sa décision du 13 février 2025, vient de conforter l’inauthenticité de la bergère, de retenir l’existence d’une erreur sur les qualités essentielles et de prononcer l’annulation de la vente. La solution retenue interroge néanmoins sur un point et s’avère intéressante sur d’autres, attachés aux conséquences de l’annulation.

L’intégralité de l’article est à retrouver dans l’édition française de mars 2025 de The Art Newspaper.

Un article écrit par Me Alexis Fournol,
Avocat à la Cour et Associé du Cabinet.

Dans le cadre de son activité dédiée au droit de l’art et au droit du marché de l’art, le Cabinet accompagne régulièrement des maisons de ventes aux enchères (opérateurs de ventes volontaires et commissaires de justice) dans les contentieux relatifs à la contestation de l’attribution d’une œuvre ou d’un objet d’art, ainsi qu’à la tentative d’engagement de la responsabilité des professionnels de l’expertise. Le Cabinet accompagne également des collectionneurs (acheteurs ou vendeurs) dans la défense de leurs droits. Avocats en droit de l’art et en droit du marché de l’art, nous intervenons également en matière de droit des contrats, de droit de la responsabilité, de droit de la vente aux enchères publiques pour l’ensemble de nos clients, aussi bien à Paris que sur l’ensemble du territoire français et en Belgique (Bruxelles).